Criminal Conviction Upheld for Property Damage Despite Claimed Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for breaking a fence and cutting down trees belonging to another party, stemming from a dispute over land leased by a municipality, where the accused claimed a right of usage or passage over the property. The High Court rejected the appeal, reasoning that a criminal court is only required to pause proceedings for a prejudicial exception based on a real property right if the alleged right, if proven, would negate the elements of the offense; however, since the appellant produced no title or equivalent possession facts to justify self-help actions, and the act of destroying a fence known to belong to another still constitutes a violation regardless of the obstruction to a claimed right of passage, the conviction for property damage was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 456 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Criminal Conviction Upheld for Property Damage Despite Claimed Right of Passage: The High Court rejected the appeal, reasoning that a criminal court is only required to pause proceedings for a prejudicial exception based on a real property right if the alleged right, if proven, would negate the elements of the offense; however, since the appellant produced no title or equivalent possession facts to justify self-help actions, and the act of destroying a fence known to belong to another still constitutes a violation regardless of the obstruction to a claimed right of passage, the conviction for property damage was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the accused was prosecuted (destruction of property/fence) and the court confirmed the conviction under it.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QUE CET ARRET CONFIRME, QUE LA COMMUNE DE SARE (BASSES-PYRENEES) A CONSENTI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RHUNE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESAFFECTE DENOMME CHEMIN DE SAINT-IGNACE ;
QUE, PAR LES SOINS DE LADITE SOCIETE, LE TERRAIN LOUE A ETE CLOTURE AU MOYEN DE PIQUETS SUPPORTANT DES RANGEES DE FIL DE FER, ET QUE DES ARBRES Y ONT ETE PLANTES ;
QU'X..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME VOISINE, A PRATIQUE DEUX BRECHES DANS LA CLOTURE ET ARRACHE TROIS DES JEUNES ARBRES PLANTES A L'INTERIEUR DE L'ENCLOS ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, X... A SOULEVE, EN CAUSE D'APPEL, UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE BAIL PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SARE ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RHUNE AURAIT ETE CONCLU EN VIOLATION DU DROIT D'USAGE ET DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT POSSEDER PERSONNELLEMENT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE LE PREVENU FAISAIT D'AILLEURS VALOIR QU'IL AVAIT SAISI LA JURIDICTION CIVILE A L'EFFET DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CES DROIT ET SERVITUDE, ET DE PRONONCER, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA LOCATION INTERVENUE ;
ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DES DROITS REELS IMMOBILIERS CONSTITUE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DONT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT SE FAIRE JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE TELLE EXCEPTION NE PEUT ETRE ADMISE QU'AUTANT QU'ELLE SERAIT DE NATURE, A LA SUPPOSER FONDEE, A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU NE SAURAIT, EN L'ESPECE, SE RECLAMER D'AUCUN TITRE APPARENT OU DE FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT ;
QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE PARAIT ACTUELLEMENT SUBSISTER QUE SUR QUELQUES DIZAINES DE METRES ET QU'IL A ETE REMPLACE PAR UNE AUTRE VOIE PRATICABLE POUR LES USAGERS DE LA REGION ;
QU'X... N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ET DE PROCEDER PAR VOIES DE FAIT ;
QU'IL A D'AILLEURS AGI SANS NECESSITE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN AUTRE CHEMIN PLUS LARGE, MIEUX ENTRETENU ET DE PENTE EGALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST TENUE DE S'ARRETER DEVANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL QU'AUTANT QUE LES TITRES PRODUITS OU LES FAITS INVOQUES SONT DE NATURE, DANS LE CAS OU ILS SERAIENT RETENUS PAR LES JUGES COMPETENTS, A OTER AUX FAITS QUI SERVENT DE BASE DE LA POURSUITE, TOUT CARACTERE DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ;
QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PRODUISAIT AUCUN TITRE ET N'ARTICULAIT AUCUN FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT ;
QUE D'AILLEURS, TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SE TROUVENT REUNIS DES LORS QUE LE PREVENU A, AINSI QUE LES JUGES L'AFFIRMENT, VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE CLOTURE QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ;
QUE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL A POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER LA DEMARCATION DES PROPRIETES ET LA SECURITE DES DROITS QUI S'Y RATTACHENT ;
QUE LES PENALITES QU'IL EDICTE SONT ENCOURUES, QUAND BIEN MEME LA CLOTURE AURAIT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS D'USAGE OU DE PASSAGE AUXQUELS PRETEND LE PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE