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65-92681 Généré par l'IA

Keeper of the Seals v. Convicted Person (Date of Offense and Jurisdiction)

Numéro de cause 65-92681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal, initiated by the Keeper of the Seals in the interest of the law and the convicted person, challenged a decision from the Court of Appeal that sentenced an individual to two years in prison and deportation for fraud and breach of trust based on acts from 1957 and 1959, compounded by prior 1947 convictions. The appellant argued that newly discovered evidence suggested the fraud actually occurred in 1955, which would have rendered the offense time-barred by 1959, thereby invalidating the deportation order under the relevant law concerning prior convictions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that it cannot consider facts not established in the appealed judgment; since the date of the offense (1957) was not contested before the lower courts, the determination of the date of the infraction is a matter of fact exclusively within the purview of the trial judges and thus escapes review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Keeper of the Seals v. Convicted Person (Date of Offense and Jurisdiction): The appellant argued that newly discovered evidence suggested the fraud actually occurred in 1955, which would have rendered the offense time-barred by 1959, thereby invalidating the deportation order under the relevant law concerning prior convictions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that it cannot consider facts not established in the appealed judgment; since the date of the offense (1957) was not contested before the lower courts, the determination of the date of the infraction is a matter of fact exclusively within the purview of the trial judges and thus escapes review by the high court.

Mots-clés

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fixation de la peine compétence en matière de trust examen en cassation escroquerie infractions contre la sécurité des rapports juridiques recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles are cited in relation to the procedure followed concerning the appeal in the interest of the law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles are cited in relation to the procedure followed concerning the appeal in the interest of the law.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X... (EUGENE) POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE A DEUX ANS DE PRISON ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ;

VU LES ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE DES FAITS COMMIS EN 1957 ET 1959, ET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE, OUTRE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA RELEGATION EN FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS ANTERIEURES INTERVENUES EN 1947 ET QUI SEULES LA JUSTIFIAIENT ;

QU'AUX TERMES DE CE POURVOI, UNE ENQUETE A LAQUELLE IL VIENDRAIT D'ETRE PROCEDE A LA REQUETE DE X... ETABLIRAIT QUE L'ESCROQUERIE DATEE DE 1957 REMONTERAIT EN REALITE A 1955 ;

QUE CE DELIT SE TROUVAIT AINSI PRESCRIT AVANT LES POURSUITES, L'INFORMATION N'AYANT ETE OUVERTE QUE LE 31 AOUT 1959, NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;

QUE DES LORS LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 AURAIT DU ETRE CALCULE EN PARTANT DE 1959 ET NON DE 1957, ET QUE LES CONDAMNATIONS DE 1947 NE S'Y TROUVANT PLUS COMPRISES, LA DECISION PRONONCANT LA RELEGATION SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FAITS PRIS EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LA DATE DE 1957 QUE CET ARRET ATTRIBUE AU DELIT RETENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CELLE DE 1955 ALLEGUEE PAR LE POURVOI NE SE TROUVE NULLE PART ENONCEE PAR EUX ;

QUE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION CONSTITUE UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.