Appeal on Jurisdiction for Sentence Merger Request from Convicted Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted individual appealed a correctional court's decision that declared it incompetent to rule on a request for the merger of sentences; the appellate court, however, declared the appeal inadmissible, reasoning that only the correctional appeals chamber had jurisdiction over such appeals, while also noting that jurisdiction over sentence execution incidents arising from assize court judgments, under Article 710 of the Code of Criminal Procedure, required a direct petition to the Chamber of Accusation as per Article 711, not an appeal from a lower court ruling on competence. Despite the appellate court incorrectly stating the appeal was inadmissible in its operative part when it should have declared its own lack of jurisdiction, the Supreme Court upheld the ruling because the Chamber of Accusation had legally justified its refusal to rule on the merits of the sentence merger request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 711 DU MEME CODE; Appeal on Jurisdiction for Sentence Merger Request from Convicted Individual: Despite the appellate court incorrectly stating the appeal was inadmissible in its operative part when it should have declared its own lack of jurisdiction, the Supreme Court upheld the ruling because the Chamber of Accusation had legally justified its refusal to rule on the merits of the sentence merger request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Chamber of Indictment regarding incidents related to the execution of a Court of Assizes decision, which underpins the jurisdictional analysis leading to the rejection.
Cited in the reasoning to establish the procedure by which the Chamber of Indictment must be seized directly for matters under Article 710, which is relevant to the jurisdictional discussion.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 514, 710 ET 711, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE, AU MOTIF QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE NE POURRAIT ETRE PORTE QUE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, ALORS QUE LES DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ONT PLENITUDE DE JURIDICTION SI BIEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN QUESTION, D'AUTANT QU'ELLE CONSTITUAIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE FUT PAS COMPETENTE, L'APPEL N'ETAIT PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE, N'ETANT NI TARDIF, NI IRREGULIEREMENT FORME, SI BIEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT SE CONTENTER DE TRANSMETTRE, PAR UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE DOSSIER DIRIGE SUR ELLE PAR LE PARQUET ET LA CHAMBRE COMPETENTE ;
ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE STATUER SUR LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT REGULIEREMENT SAISIE TANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QUE PAR LA REQUETE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT ELLE PAR X... ET PAR LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL, ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS ONT OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SOIT SUR UNE DEMANDE DES PARTIES, SOIT SUR DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE : 1° PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 12 JUIN 1952 (CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 24 JUIN 1951) ;
2° PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 16 JUIN 1960 (VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, CRIMES COMMIS EN 1954 ET 1955) ;
QUE LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1965 DONT X... A REGULIEREMENT RELEVE APPEL ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE TOULOUSE AYANT ETE SAISIE DE LA PROCEDURE D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE S'EST RECONNUE ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR STATUER, EN OBSERVANT D'UNE PART, QUE SEULE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AURAIT EU QUALITE POUR LE FAIRE, ET EN RELEVANT D'AUTRE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST BIEN COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MEME JURIDICTION DOIT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 711 DU MEME CODE ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE DANS SES MOTIFS L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR STATUER SUR L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A INEXACTEMENT DECLARE DANS SON DISPOSITIF LEDIT APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT S'EN FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EN A PAS MOINS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE STATUER AU FOND ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.