Casino Employees Conviction Overturned for Gaming Regulation Violation

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (FRANCOIS) ;

2° Y... (JACQUES) ;

3° Z... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FORGES THERMAL, PARTIE CIVILE, EN RAISON D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES JEUX, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ET PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1959. 12 JANVIER 1966. N° 91 187/ 65. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 22 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 NE PREVOIT PAS DE SANCTIONS C'EST POUR LE MOTIF QUE LESDITES SANCTIONS DOIVENT ETRE RECHERCHEES DANS LE TEXTE DE REFERENCE DE L'ARRETE A SAVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ;

ALORS QUE LESDITS ARTICLES NE CONCERNANT QUE LES MODALITES D'ADMINISTRATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CASINOS AINSI QUE L'ENONCE LE TITRE II DE L'ARRETE SUSVISE, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE SANCTION PENALE ;

QUE PAR SUITE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS DE REGLEMENTS PRIS EN VERTU DU MAINTIEN DE L'ORDRE, DE LA SURETE NI DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, MAIS D'UNE SIMPLE MODALITE D'ADMINISTRATION INTERIEURE DES CASINOS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1963, X... CAISSIER AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX, AINSI QUE Y... ET Z..., CROUPIERS, ONT PENETRE DANS LES SALLES DE JEU EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS ONT MIS FIN, DE LEUR PROPRE AUTORITE, A UNE PARTIE EN COURS, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS QUALITE POUR PRENDRE CETTE DECISION ;

QUE, CE FAISANT, ILS NE SE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959, RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND LEUR ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX ET REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE VISE QUE LES EMPLOYES DES CASINOS AFFECTES A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX, QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS ASSURAIENT LE SERVICE DES JEUX ;

L'UN EN QUALITE DE CAISSIER, LES DEUX AUTRES COMME CROUPIERS ;

QUE, DES LORS, LES DEMANDEURS ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE ;

QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 19 DE CE TEXTE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, EN LA CAUSE ;

QU'AINSI LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ENCOURT CASSATION ;

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X..., Y... ET Z... A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.