Legislator Jurisprudence & Législation
65-92226 Généré par l'IA

Assassination and Theft Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge Regarding Prior Quashing Judgment Service

Numéro de cause 65-92226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted of assassination and aggravated theft and sentenced to life imprisonment by the Court of Assizes of Pas-de-Calais as a referral jurisdiction, appealed on the grounds that the prior decision quashing their initial conviction was not served upon them, violating procedural articles. The Court dismissed the appeal, finding that the record contained proof of service of the cassation judgment on February 16, 1965, and further reasoned that the notification to the parties of judgments accepting an appeal for cassation is not a mandatory procedural formality whose absence would nullify the subsequent proceedings before the referral Court of Assizes, thereby affirming the legality of the procedure and the sentences applied.

Regeste Legislator

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REJET; Assassination and Theft Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge Regarding Prior Quashing Judgment Service: The Court dismissed the appeal, finding that the record contained proof of service of the cassation judgment on February 16, 1965, and further reasoned that the notification to the parties of judgments accepting an appeal for cassation is not a mandatory procedural formality whose absence would nullify the subsequent proceedings before the referral Court of Assizes, thereby affirming the legality of the procedure and the sentences applied.

Mots-clés

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motifs de cassation fixation de la peine notification de la décision moyens invocables séquestre de moyens de preuve ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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REJET
The final order of the court was to reject the appeals (REJET DES POURVOIS).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The final order of the court was to reject the appeals (REJET DES POURVOIS).

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;

2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE PRONONCE SANS QUE L'ARRET AYANT CASSE UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE SIGNIFIE AUX ACCUSES, LADITE SIGNIFICATION NE FIGURANT PAS AU DOSSIER ET N'ETANT MEME PAS MENTIONNEE AUX INVENTAIRES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X... ET A Y... LE 16 FEVRIER 1965 ;

ATTENDU D'AILLEURS QUE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS ADMETTANT UNE DEMANDE EN CASSATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA COMPARUTION D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.