Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-92411 Généré par l'IA

Death of Defendant Extinguishes Public Action, Civil Action for Demolition Survives Against Heirs

Numéro de cause 64-92411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that extinguished the public action due to the defendant's death, specifically concerning an order for the demolition of an unauthorized construction, reasoning that while the public action is extinguished by the defendant's death, the civil action for damages, such as the required demolition under urban planning laws, survives and must be pursued against the deceased's heirs if the death occurred after a prior conviction or annulment and referral by the Supreme Court. The lower court erred by declaring the entire action extinct instead of recognizing its continuing civil component and failing to properly address the citation of the heirs following the Supreme Court's annulment and referral of the demolition issue to the new appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Death of Defendant Extinguishes Public Action, Civil Action for Demolition Survives Against Heirs: The lower court erred by declaring the entire action extinct instead of recognizing its continuing civil component and failing to properly address the citation of the heirs following the Supreme Court's annulment and referral of the demolition issue to the new appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition action en indemnité de cujus recours en annulation liquidation de la succession héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited as being violated by the lower court's ruling regarding the continuation of the civil action after the defendant's death.
Généré par l'IA
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings
09-81285
Extinguishment of Public Action Due to Appellant's Death
97-81619
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
00-83816
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as being violated by the lower court's ruling regarding the continuation of the civil action after the defendant's death.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE ;

QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN MEME TEMPS ET DEVANT LES MEMES JUGES QUE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE SURVIT A CETTE DERNIERE LORSQU'UNE DECISION EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVANT LE DECES DU PREVENU ;

QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES PREVUE PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ;

QU'IL EN RESULTE QUE SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMOLITION ET EST DECEDE APRES APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ;

QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE UN PREMIER ARRET DE COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA DEMOLITION, A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA POURSUITE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET SI LE PREVENU EST DECEDE UNE FOIS INTERVENUE LADITE CASSATION ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1964, SUR POURVOI FORME PAR X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR LEDIT X..., ET A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE CELLE-CI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION NECESSAIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.