Juror Exclusion Following Bankruptcy Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought review following their conviction and sentencing to seven years of penal servitude for qualified theft and complicity, as well as theft and receiving stolen goods. The primary ground for appeal concerned the exclusion of a juror who had a prior, definitive conviction for bankruptcy offenses resulting in a 2,000 franc fine; the appealing party argued this fine alone did not meet the statutory threshold for incapacity under Article 256, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure. The Court dismissed the appeal, holding that while the lower court incorrectly cited the first paragraph of Article 256, the exclusion was justified under the second paragraph of the same article, which mandates incapacity for five years following a definitive conviction for any misdemeanor resulting in imprisonment of less than one month or a fine of at least 500 francs, which covered the juror's conviction, and furthermore, found the procedure otherwise regular and the penalty legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 256, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Articles 254 et suivants du Code de procédure pénale, Articles 289 et suivants du Code de procédure pénale; Juror Exclusion Following Bankruptcy Conviction Upheld: The primary ground for appeal concerned the exclusion of a juror who had a prior, definitive conviction for bankruptcy offenses resulting in a 2,000 franc fine; the appealing party argued this fine alone did not meet the statutory threshold for incapacity under Article 256, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure. The Court dismissed the appeal, holding that while the lower court incorrectly cited the first paragraph of Article 256, the exclusion was justified under the second paragraph of the same article, which mandates incapacity for five years following a definitive conviction for any misdemeanor resulting in imprisonment of less than one month or a fine of at least 500 francs, which covered the juror's conviction, and furthermore, found the procedure otherwise regular and the penalty legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm the legal basis for excluding the juror due to a prior conviction involving a fine of at least 500 francs.
Cited within the grounds of appeal, implying its general relevance to procedural regularity, though the court ultimately found the procedure regular without citing it in the operative part.
Cited within the grounds of appeal, though the court did not explicitly cite it in the final rejection order.
Cited within the grounds of appeal, though the court did not explicitly cite it in the final rejection order.
Cited within the grounds of appeal, though the court did not explicitly cite it in the final rejection order.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° DI X... (ELIE), 2° Y... (THEOPHILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 20 MAI 1965 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE DI X... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 256, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ELIMINE DU JURY DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE CREDITS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION DEFINITIVE LE CONSTITUAIT EN ETAT D'INCAPACITE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE, OU A AU MOINS UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT, ET QU'EN L'ESPECE SEULE UNE CONDAMNATION A L'AMENDE A ETE PRONONCEE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE, SI SONT INCAPABLES PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX QUI ONT ETE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS, OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS, LA DECISION, FAUTE DE PRECISER SI LA CONDAMNATION VISEE ETAIT CONTRADICTOIRE, OU, PAR DEFAUT, OU POUR QUELLE RAISON ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, CONTROLE QUI DEVAIT POUVOIR S'EXERCER DES LORS QUE, A LA SUITE DE LA DISPENSE ACCORDEE A QUATRE AUTRES JURES, IL A DU ETRE FAIT APPEL A UN JURE SUPPLEANT ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;
AU FOND ;
ATTENDU QUE POUR RADIER LE TROISIEME JURE TITULAIRE, M Z... JEAN, DE LA LISTE DU JURY, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUE CE JURE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELITS DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE ET ABUS DE BIENS ET DE CREDITS SOCIAUX ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE JURY ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 256, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : SONT INCAPABLES D'ETRE JURES, PENDANT CINQ ANS SEULEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX CONDAMNES, POUR DELIT QUELCONQUE, A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ;
QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, L'ARRET ATTAQUE AIT VISE L'ARTICLE 256, ALINEA 1ER PRECITE, QUI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.