Cassation Court Overturns Sentence Aggravation Based on Untimely State Prosecutor Appeal in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered appeals against a decision by the Court of Appeal of Paris that upheld convictions for fraud, increasing the sentence for one appellant by adding a residency ban and increasing imprisonment time. Regarding the appellant who did not submit a reasoned appeal, the court rejected the appeal as the initial ruling was procedurally sound. Concerning the appellant whose sentence was increased, the Court of Cassation found that the State Prosecutor's appeal against this individual was filed untimely—one day after the five-day supplementary appeal period had expired—rendering that appeal null, and therefore the Court of Appeal erred by basing an aggravation of the appellant's sentence solely on a void appeal, which violated procedural law and aggravated the appellant's situation contrary to the prohibition on *ex officio* sentence increases based solely on the defendant's appeal. The conviction for this appellant was quashed, and the case was remanded to a different Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, ARTICLES 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 68 CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Overturns Sentence Aggravation Based on Untimely State Prosecutor Appeal in Fraud Case: Regarding the appellant who did not submit a reasoned appeal, the court rejected the appeal as the initial ruling was procedurally sound. Concerning the appellant whose sentence was increased, the Court of Cassation found that the State Prosecutor's appeal against this individual was filed untimely—one day after the five-day supplementary appeal period had expired—rendering that appeal null, and therefore the Court of Appeal erred by basing an aggravation of the appellant's sentence solely on a void appeal, which violated procedural law and aggravated the appellant's situation contrary to the prohibition on *ex officio* sentence increases based solely on the defendant's appeal. The conviction for this appellant was quashed, and the case was remanded to a different Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as violated because the Court of Appeal aggravated the appellant's sentence based only on the Public Prosecutor's appeal, which was deemed untimely.
Cited in the appellant's argument regarding the validity of his own appeal filed within the supplementary five-day period.
Cited in the grounds for cassation concerning the offense and procedural aspects, although the final annulment hinges on the procedural error related to the appeal timing.
Cited in the grounds for cassation regarding procedural rules concerning appeals.
Used to condemn Y... Lachemi to a fine and costs.
Texte complet
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YOUCEF), 2° Y... (LACHEMI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES, X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Y... LACHEMI ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE Y... LACHEMI, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
EN CE QUI CONCERNE X... YOUCEF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT COMME INSUFFISANTE, QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
ALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 DE LA 16° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ETE FORME LE 6 AOUT 1965, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT SEIZE JOURS APRES LE JUGEMENT ;
ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC ;
ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT, SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X..., EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT (PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN AN INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL AU LIEU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE HUIT MOIS INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL) ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LE CO-PREVENU Y... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 25 JUILLET 1965 DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 QUI LUI INFLIGEAIT HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A LA DATE DU 26 JUILLET 1965 EN CE QUI CONCERNE CE PREVENU SEULEMENT ;
ATTENDU QUE, LE 5 AOUT LE CO-PREVENU X... A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL ;
QUE CET APPEL, FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT REGULIER ET RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMALISE L'APPEL QU'IL INTERJETAIT CONTRE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... LE 6 AOUT 1965 SEULEMENT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ;
QU'A CETTE DATE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ETAIT EXPIRE ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PORTE DE HUIT MOIS A UN AN LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A X... ET CONDAMNE EN OUTRE CE DERNIER A LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SORT DE L'APPELANT ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YOUCEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR ESCROQUERIE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.