Cassation Overturns Exemption from Mandatory Department Ban in Pimping Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision that had exempted two individuals, previously sentenced to imprisonment for pimping and related offenses, from the mandatory ban on presence in a specific department as prescribed by the Penal Code, even though the original conviction had not expressly waived this penalty. The higher court reasoned that the initial judgment was neither ambiguous nor required interpretation, rendering the subsequent request to lift the ban inadmissible as it sought a remission of a final penalty under the guise of a procedural incident; furthermore, because the trial court did not grant the statutory exception allowing non-recidivists to avoid the ban, the appellate court lacked jurisdiction to pronounce on the execution of a penalty already definitively applied, thus violating the principle of res judicata and misapplying procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Overturns Exemption from Mandatory Department Ban in Pimping Case: The higher court reasoned that the initial judgment was neither ambiguous nor required interpretation, rendering the subsequent request to lift the ban inadmissible as it sought a remission of a final penalty under the guise of a procedural incident; furthermore, because the trial court did not grant the statutory exception allowing non-recidivists to avoid the ban, the appellate court lacked jurisdiction to pronounce on the execution of a penalty already definitively applied, thus violating the principle of res judicata and misapplying procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly applied this article when ruling on a request that should have been declared inadmissible.
The appellate court incorrectly granted a dispensation from the prohibition on appearance which, according to this article, was mandatory or subject to a specific exception not met.
This article was cited in relation to the appeal in the interest of the law being lodged.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965 QUI, INTERPRETANT LA DECISION ANTERIEURE DU 6 JUILLET 1964, A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, LES NOMMES X... (MAX) ET Y... (FRANCIS), CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME ;
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 JUILLET 1965 ET LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 DE CE MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1964 CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES NOMMES X... ET Y... ONT ETE RESPECTIVEMENT CONDAMNES A UNE ANNEE ET DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT : - LE PREMIER POUR PROXENETISME ET OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ;
- LE SECOND POUR PROXENETISME, OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ;
QUE LES DEUX CONDAMNES AYANT ULTERIEUREMENT SAISI LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR DE BORDEAUX D'UNE REQUETE TENDANT A ETRE RELEVES DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT INTERPRETER LA PREMIERE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DISPENSE LES INTERESSES DE L'INTERDICTION A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 6 JUILLET 1964 NE PRESENTAIT NI INSUFFISANCE, NI OBSCURITE, NI AMBIGUITE ET NE COMPORTAIT AUCUNE INTERPRETATION ;
QUE LA REQUETE DONT LES SUSNOMMES ONT POSTERIEUREMENT SAISI LA COUR D'APPEL N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'OBTENIR LA REMISE D'UNE PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION QUI LES AVAIT FRAPPES ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 OU 335 DE CE MEME CODE, LES JUGES ETANT TOUTEFOIS AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES ;
QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'AYANT PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE DONT SA PREMIERE DECISION AVAIT, PAR SON SILENCE, DECIDE L'APPLICATION ET QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE, EN MEME TEMPS QUE L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC.