Prescription of Fraud Claim Based on Date of Consummation

REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LEUR PLAINTE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS D'UN MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS POUR ESCROQUERIE AVAIENT ETE EXACTEMENT ANALYSES DANS L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, A CONFIRME CETTE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A SUPPOSER QU'ILS PUSSENT ETRE PROUVES, SE SITUAIENT A UNE DATE TELLE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE (24 JANVIER 1964) ;

QU'EN EFFET LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION ETAIT MARQUE PAR LA REMISE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1959 ET NON PAR LES ACTES TENDANT A SON EXECUTION, NOTAMMENT UNE SOMMATION DU 28 JUIN 1962 VISANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES INTERETS DE CETTE OBLIGATION PRETENDUMENT SOUSCRITE PAR L'EFFET DE FRAUDE ;

ALORS QUE LES DEMANDEURS, DANS LE MEMOIRE PAR EUX DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVAIENT EXPOSE QUE LE SIEUR Y... AVAIT PRIS NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX LE 18 MAI 1961, QU'IL AVAIT COMMENCE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DU PRIX FICTIF LE 28 JUIN 1962 QUE LA DAME Z..., POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1961 (PAR CONSEQUENT MOINS DE TROIS ANNEES AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE) AVAIT PERCU LE MONTANT DES BILLETS SOUSCRITS PAR LES DEMANDEURS ;

QU'EN OUTRE L'ORDONNANCE CONFIRMEE RELEVAIT QUE LE SIEUR Y... AVAIT, LE 2 AOUT 1962, ASSIGNE LES DEMANDEURS, QUI NE S'ETAIENT PAS ACQUITTES DES INTERETS DE LA SOMME OBJET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE POUR VOIR ORDONNER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ;

QU'IL RESULTE DE CES FAITS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LE DELIT D'ESCROQUERIE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU DERNIER VERSEMENT OBTENU SUR PRESENTATION DES BILLETS SOUSCRITS, QUE, D'AUTRE PART, LA DELIVRANCE, A LA REQUETE DU SIEUR Y..., D'UNE SOMMATION LE 28 JUIN 1962 ET D'UNE ASSIGNATION, LE 2 AOUT 1962, ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE SE TROUVAIT PAS ACQUISE LE 24 JANVIER 1964, DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE DANS LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1964, LES EPOUX X... EXPOSAIENT QUE LE 23 NOVEMBRE 1959, ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS D'UN FONDS DE BOUCHERIE APPARTENANT A LA DAME Z..., MOYENNANT LE PRIX APPARENT DE 7000000 D'ANCIENS FRANCS, LE PRIX REEL S'ELEVANT A 17000000 D'ANCIENS FRANCS ;

QU'EN REGLEMENT DE CE DERNIER PRIX, ILS AURAIENT REMIS, LEDIT JOUR, A LA VENDERESSE, 7000000 D'ANCIENS FRANCS EN ESPECES, DOUZE BILLETS SOUSCRITS A 7 % D'INTERET POUR UN TOTAL DE 6500000 ANCIENS FRANCS ET ENFIN UNE RECONNAISSANCE AU PROFIT D'UN SIEUR Y..., COUSIN DE LA DAME Z..., D'UNE DETTE DE 3500000 ANCIENS FRANCS PORTANT INTERET A 7 % ;

QUE, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSES SUR L'IMPORTANCE DES BENEFICES A ATTENDRE DE L'EXPLOITATION ET PERSUADES, A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QU'ILS DEVAIENT EN RETIRER DES PROFITS QUI SE SONT REVELES ILLUSOIRES, LES EPOUX X... DEMANDAIENT L'EXERCICE DE POURSUITES DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE REFUS D'INFORMER OPPOSE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA PLAINTE DONT IL ETAIT SAISI, L'ARRET ENONCE QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE SONT ATTEINTS DE LA PRESCRIPTION, COMME ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS A LA DEMANDE DE POURSUITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, EN MEME TEMPS QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CONSOMME PAR LA REMISE DES FONDS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS ET PROMESSES FRAUDULEUSEMENT OBTENUES A L'AIDE DES MOYENS SPECIFIES DANS CE TEXTE ;

QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU JOUR MEME DE LA REMISE, ENCORE BIEN QUE LA CHOSE FRAUDULEUSEMENT DELIVREE SOIT UN TITRE OBLIGATOIRE DONT L'EXECUTION N'AURAIT ETE DEMANDEE OU OBTENUE QU'A UNE EPOQUE POSTERIEURE ;

QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION DENONCEE, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE PAR LES PARTIES CIVILES TANT DES BILLETS SOUSCRITS A L'ORDRE DE LA VENDERESSE QUE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE Y..., A COMMENCE DE COURIR LE JOUR OU CES TITRES ONT ETE ETABLIS ET DELIVRES (23 NOVEMBRE 1959), SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD, SOUS CE RAPPORT, AUX ACTES QUI ONT PU ULTERIEUREMENT EN POURSUIVRE OU EN REALISER L'EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE AINSI QUE LE POURVOI ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO.