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63-90276 Généré par l'IA

Absence of Accused in Appeal Hearing Vitiates Judgment

Numéro de cause 63-90276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal which had condemned an individual for involuntary injury and a traffic violation, ordering payment of a civil provision and a medical examination, on the basis that the appeal hearing concerning only civil interests proceeded in the absence of the accused. The court reasoned that, according to the relevant procedural code, an accused cited for an offense punishable by a fine or imprisonment of less than two years may be judged in their absence only if they have specifically requested it by a letter addressed to the President and attached to the case file, which was not established in the appellate ruling, thereby constituting a violation of the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Absence of Accused in Appeal Hearing Vitiates Judgment: The court reasoned that, according to the relevant procedural code, an accused cited for an offense punishable by a fine or imprisonment of less than two years may be judged in their absence only if they have specifically requested it by a letter addressed to the President and attached to the case file, which was not established in the appellate ruling, thereby constituting a violation of the rights of the defense.

Mots-clés

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audition ou interrogatoire jugement par défaut violation de garanties procédurales paiement de l'amende motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were violated because the accused was judged in his absence without having explicitly requested it by letter, as required by law when only civil interests are at stake.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as violated along with the procedural articles concerning the form of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were violated because the accused was judged in his absence without having explicitly requested it by letter, as required by law when only civil interests are at stake.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as violated along with the procedural articles concerning the form of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHABANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL SE SONT DEROULES HORS LA PRESENCE DU PREVENU BIEN QUE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE NE FIGURE AUCUNE LETTRE DE CELUI-CI, ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

"ALORS QUE SI "SPECIALEMENT QUAND LE DEBAT NE DOIT PORTER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" UN PREVENU PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE, IL FAUT QU'IL L'AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (CF CASS CRIM, 7 MARS 1961 ;

BULL N° 141, P 275)" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DONT L'APPEL CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMONISSIER