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63-91998 Généré par l'IA

Driver and Employer Liability for Traffic Obstruction During Unloading

Numéro de cause 63-91998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The driver was convicted by the police court for stopping a vehicle in a manner that obstructed traffic on a narrow street while unloading goods, and the employer was held civilly liable. The driver argued that the stop was necessary for unloading, brief, caused minimal disturbance, and was not explicitly prohibited. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision because the obstruction prevented large vehicles from passing, the stop was not necessitated by any requirement, and an alternative parking spot 20 meters away existed which could have accommodated the unloading without impeding traffic.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE; Driver and Employer Liability for Traffic Obstruction During Unloading: The driver argued that the stop was necessary for unloading, brief, caused minimal disturbance, and was not explicitly prohibited. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision because the obstruction prevented large vehicles from passing, the stop was not necessitated by any requirement, and an alternative parking spot 20 meters away existed which could have accommodated the unloading without impeding traffic.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréhension droit de la circulation routière obligation de créer des places responsabilité du transporteur accident bagatelle violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE
The court found that the trial judge correctly upheld the offense provided for and punished by these articles against the driver X...
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93-17957
Driver Liability in Rear-End Collision Following Unexpected Road Obstruction
JURITEXT000006953206
Driver Liability for Unsecured Load Causing Accident
69-12142
Truck Owner Indemnification Appeal Over Traffic Accident Liability Based on Debris Location
91-80199
Employer Liability for Driver Violations
90-81508
Road Transport Operator Liability for Driver Infringements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE

The court found that the trial judge correctly upheld the offense provided for and punished by these articles against the driver X...

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE : 1 X... (EDMOND) ;

2 Y... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN, EN DATE DU 12 JUIN 1963, QUI A CONDAMNE X... A 30 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT D'UN VEHICULE GENANT LA CIRCULATION ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE) AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE POUR DECHARGER SES MARCHANDISES IL AURAIT PU ALLER STATIONNER 20 METRES PLUS LOIN, AU LIEU D'OBSTRUER PARTIELLEMENT LA CHAUSSEE DANS LA RUE ETROITE, AU DROIT DE LA SUCCURSALE OU IL DECHARGEAIT ;

"ALORS QUE TOUT STATIONNEMENT EST LIBRE DES LORS QU'IL N'EST PAS REGULIEREMENT INTERDIT ET QU'IL A UNE CAUSE LEGITIME, QU'EN L'ESPECE LE STATIONNEMENT ETAIT PARFAITEMENT LICITE AU LIEU ET DANS LA RUE EN CAUSE, QUE LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, AVAIT A DECHARGER DES MARCHANDISES VOLUMINEUSES, QU'IL S'ETAIT RANGE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION, QU'IL N'EMPECHAIT PAS DE PASSER LES VEHICULES NORMAUX, QUE SON STATIONNEMENT A ETE DE COURTE DUREE ET A CESSE SANS AUCUNE RESISTANCE AUX GENDARMES ;

QU'AINSI IL N'Y AVAIT NI STATIONNEMENT ABUSIF, NI INFRACTION PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, NI DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE SON EMPLOYEUR" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DE SAINTES" A LAISSE SON CAMION EN STATIONNEMENT DANS LA RUE PRINCIPALE DE MONCONTOUR ET OBSTRUE PARTIELLEMENT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LA CHAUSSEE, EN INTERDISANT TOUT PASSAGE AUX VOITURES DE GRAND GABARIT ;

QUE CETTE IMMOBILISATION DU CAMION QUI CESSA SUR L'INJONCTION DE LA GENDARMERIE N'ETAIT COMMANDEE PAR AUCUNE NECESSITE ;

QU'A 20 METRES EN EFFET EST AMENAGEE UNE PLACE PERMETTANT AUX VEHICULES DE SEJOURNER SANS ENTRAVER LA CIRCULATION ;

QUE LA GENE QUI EUT PU ETRE PROVOQUEE DANS LE SERVICE DES LIVRAISONS, PAR L'ARRET, SUR LADITE PLACE, DE L'AUTOMOBILE AFFECTEE A X..., NE JUSTIFIE PAS LES AGISSEMENTS DE CE CHAUFFEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT A LA CHARGE DE X... LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE ET EN DECLARANT Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY