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63-91855 Généré par l'IA

High Court Overturns Conviction for Expired Permit Obstruction

Numéro de cause 63-91855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual for violating a penal code article concerning obstruction of public ways by allowing three gasoline pumps, which had been installed with administrative authorization that had since expired, to remain on the public road. The Court reasoned that the cited article only applied to the unauthorized deposition or leaving of movable materials or objects on the public way that impede passage, and that fixed structures like these pumps, which were the subject of the prosecution, did not fall under the scope of the provision concerning temporary deposits, requiring a different legal basis for their sanction.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; High Court Overturns Conviction for Expired Permit Obstruction: The Court reasoned that the cited article only applied to the unauthorized deposition or leaving of movable materials or objects on the public way that impede passage, and that fixed structures like these pumps, which were the subject of the prosecution, did not fall under the scope of the provision concerning temporary deposits, requiring a different legal basis for their sanction.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation classement de la contravention routière dépôt du public qualité pour recourir contre permis sanctions pénales amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article to the facts.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the statement of the grounds for cassation regarding the violation of law.
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18-83843
Supreme Court Overturns Fine for Urban Planning Offenses Due to Erroneous Statute of Limitations Calculation
16-80944
Parking Violation Conviction Overturned Due to Unjustified Temporary Restriction
00-82727
High Court Overturns Conviction for Unauthorized Street Vending Due to Lack of Specific Regulatory Basis
97-85538
Violation of Building Permit Appeal Dismissed
11-88890
Building Permit Violation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article to the facts.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the statement of the grounds for cassation regarding the violation of law.

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Texte complet

CASSATION, SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DESIRE), CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, 11° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT LAISSE SUBSISTER IRREGULIEREMENT TROIS POMPES A ESSENCE DEVANT SON ETABLISSEMENT ;

"ALORS QUE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL NE VISE QUE LE DEPOT DE MEUBLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIT REPRIMER LE FAIT DE LAISSER SUBSISTER, SANS PERMISSION DE VOIRIE, DES POMPES EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION ;

"ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS EN QUOI LES POMPES LITIGIEUSES AURAIENT EMPECHE OU DIMINUE LA LIBERTE OU LA SURETE DU PASSAGE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QU'A CELUI QUI DEPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU Y LAISSE SANS NECESSITE DES MATERIAUX OU DES CHOSES QUELCONQUES QUI EMPECHENT OU DIMINUENT LA LIBERTE OU LA SURETE DE PASSAGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL S'AGIT D'OBJETS MATERIELS SUSCEPTIBLES DE DEPLACEMENT ET QUI, PAR LEUR NATURE, PEUVENT ETRE L'OBJET D'UN DEPOT OU D'UN ABANDON SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU QUE CELUI-CI ETAIT POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS DEMOLI TROIS POMPES A ESSENCE SCELLEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, A L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ADMINISTRATION L'AVAIT AUTORISE A INSTALLER LESDITES POMPES ;

QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU DE CE CHEF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LEDIT ARTICLE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER