Appeal Regarding Indictment for Complicity in Illegal Practice of Medicine and Pharmacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court concerned an appeal against a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal, which confirmed an instruction judge's order sending the appellant to trial for complicity in the illegal practice of medicine and pharmacy. The appellant argued the decision lacked sufficient grounds, asserting that simply publishing that the principal offender treated people with radioactive sachets did not constitute material aid or assistance to the illegal medical acts or the intention to participate in the offenses. However, the Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, decisions by the Indictment Chamber sending defendants to trial before a correctional court are not subject to appeal unless they rule on competence or contain definitive provisions that the receiving court could not modify, which was not the case here as the ruling left the appellant's rights intact before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Indictment for Complicity in Illegal Practice of Medicine and Pharmacy: The appellant argued the decision lacked sufficient grounds, asserting that simply publishing that the principal offender treated people with radioactive sachets did not constitute material aid or assistance to the illegal medical acts or the intention to participate in the offenses. However, the Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, decisions by the Indictment Chamber sending defendants to trial before a correctional court are not subject to appeal unless they rule on competence or contain definitive provisions that the receiving court could not modify, which was not the case here as the ruling left the appellant's rights intact before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article because the challenged decision was an order of referral that did not contain any definitive provisions that the trial court could not modify.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES D'UN FAIT MATERIEL D'AIDE OUD'ASSISTANCE AUX ACTES QU'AURAIT PU COMMETTRE Y..., NON PLUS, QUE DE L'INTENTION DE PARTICIPER AUX INFRACTIONS COMMISES PAR CE DERNIER ;
"ALORS QUE LE FAIT DE PUBLIER DANS UNE ENQUETE SUR L'ACTIVITE DES GUERISSEURS QUE "Y... SOIGNE AVEC DES SACHETS RADIOACTIFS", NE CONSTITUE NI UNE AIDE MATERIELLE DIRECTE, NI MEME UN SIMPLE CONSEIL QUI AURAIT ETE DONNE AUX MALADES DE SE CONFIER A CET EMPIRIQUE" ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NEVERS CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE SON SIEGE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS TENDANT A UNE DECISION DE NON-LIEU, AVAIT RENVOYE X... ET LA FEMME Z... EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR COMPLICITE DES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE IMPUTES A LEUR CO-INCULPE Y... ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL MAL FONDE ET CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
EN ENONCANT LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT CONTRE X... ET LA FEMME Z... DES CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDUS COMPLICES DES INFRACTIONS RELEVEES CONTRE Y... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS D'AILLEURS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LES QUALIFICATIONS PAR LUI RETENUES ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, CELICE