Social Security Fund Appeal on Reimbursement of Prior Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund appealed a lower court's refusal to grant full reimbursement for benefits paid to an accident victim, as the lower court deemed a portion of the claim for prior benefits a prohibited new demand on appeal, even though the victim's total damages were directly linked to the initially prosecuted facts. The high court rejected the appeal, reasoning that although the fund could intervene in an appeal concerning only the civil interests, its intervention was limited to seeking reimbursement for expenses incurred *after* the first-instance judgment, and therefore, rejecting a claim for expenses incurred *before* that judgment as a new demand was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Appeal on Reimbursement of Prior Benefits: The high court rejected the appeal, reasoning that although the fund could intervene in an appeal concerning only the civil interests, its intervention was limited to seeking reimbursement for expenses incurred *after* the first-instance judgment, and therefore, rejecting a claim for expenses incurred *before* that judgment as a new demand was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground of appeal regarding the inadmissibility of a new claim in the appeal proceedings, which the Court of Cassation considered correctly applied by the lower court.
Cited alongside Article 464 of the Code of Civil Procedure in the grounds of appeal concerning the alleged lack of legal basis and reasoning for rejecting the claim.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A DEMANDER, EN CAUSE D'APPEL, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2973,43 FRANCS, QUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE DE PRESTATIONS A LA DEMOISELLE Y... QUELQUES SEMAINES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE APPLICATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUI SE SERAIT IMPOSE A LA DEMANDERESSE;
"ALORS QUE LES JUGES PEUVENT AUGMENTER LE MONTANT DES REPARATIONS MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LE PREJUDICE A REPARER DECOULE DIRECTEMENT DES FAITS DONNANT LIEU A POURSUITE, DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, INTERVENANTE, LA SOMME DE 940,67 FRANCS, REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT;
QUE SAISIS DES SEULS APPELS SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE ET DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2973,43 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ENTRE LE 15 AVRIL 1961 ET LE 15 MAI 1962, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
ATTENDU EN EFFET QUE SI DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS RECOURS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, EST CEPENDANT FONDEE A INTERVENIR, SON INTERVENTION NE PEUT TENDRE CEPENDANT QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;
QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERVENANTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE COMME CONCERNANT DES DEPENSES ANTERIEURES A LA DECISION ENTREPRISE ET QUI AURAIENT DU ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES;
L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO