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63-91751 Généré par l'IA

Prosecutor's Authority in Flagrante Delicto Proceedings Upheld

Numéro de cause 63-91751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted for possessing a prohibited weapon and using a false identity card, appealed the decision, arguing that the public prosecutor overstepped authority by directly citing him for trial in flagrante delicto despite his request to be heard by an investigating judge concerning the circumstances of the weapon possession, especially as another proceeding against him was already active. The Court rejected the appeal, reasoning that the prosecutor's right, under articles concerning summary criminal proceedings for flagrant offenses punishable by imprisonment, to bring the accused directly before the correctional court is an unfettered power not contingent on the detainee's assent, and this right applies even if an investigating judge is already seized of separate facts that could lead to a new indictment against the same individual.

Regeste Legislator

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Article 71 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Prosecutor's Authority in Flagrante Delicto Proceedings Upheld: The Court rejected the appeal, reasoning that the prosecutor's right, under articles concerning summary criminal proceedings for flagrant offenses punishable by imprisonment, to bring the accused directly before the correctional court is an unfettered power not contingent on the detainee's assent, and this right applies even if an investigating judge is already seized of separate facts that could lead to a new indictment against the same individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi flagrant délit droit d'être entendu compétence du ministère public séquestre de moyens de preuve possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

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Article 71 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning explaining why the appeal ground based on its violation was unfounded.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the reasoning as part of the violated articles alleged by the appeal.
Généré par l'IA
06-80716
Firearms Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
14-80415
Prosecutor's Power in Secret Preliminary Investigations Upheld
04-81186
Illegal Arms Offenses Conviction Upheld
95-84413
Prosecutor General v. Accused (Criminal Association and Forgery)
99-83599
Appeal Regarding Detention vs. Indictment Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 71 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning explaining why the appeal ground based on its violation was unfounded.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the reasoning as part of the violated articles alleged by the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A SOLLICITE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTRAINE LE PORT D'ARME QUI LUI ETAIT REPROCHE ET A MAINTENU SES DECLARATIONS DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ALORS QUE MALGRE LE DESIR AINSI EXPRIME PAR LE DEMANDEUR, ET LE FAIT QU'IL EST RECHERCHE DANS DEUX PROCEDURES EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DE LE CITER DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DES FLAGRANTS DELITS, BIEN QUE CETTE PROCEDURE EXPEDITIVE NE SOIT QU'UNE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ET ALORS QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX SUR LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA RECHERCHE DES PREUVES ET DES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE POUVOIR DE CITER EN FLAGRANT DELIT UN PREVENU QUI SOLLICITE SON AUDITION PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI DE FAITS POUVANT ENTRAINER A SON ENCONTRE, UNE NOUVELLE INCULPATION";

ATTENDU QUE LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DELIT FLAGRANT, LORSQUE LE FAIT EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 393 A 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE;

QU'IL IMPORTE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION SOIT SAISI DE FAITS DISTINCTS POUVANT ENTRAINER UNE INCULPATION DUDIT PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI A ETE ARRETE EN FLAGRANT DELIT, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE