Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007053419 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Force Majeure Defense Fails for Self-Inflicted Intoxication Leading to Missed Vessel Departure

Numéro de cause JURITEXT000007053419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a conviction for allowing a vessel to depart without the appellant being on board, where the appellant claimed the defense of *force majeure* because he was detained at a police station for public intoxication a few hours before departure. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that *force majeure* requires an unpredictable and unavoidable event independent of human will, and the appellant's detention resulted directly from his own fault (intoxication), thus failing to meet the legal standard for an exclusive defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE; Appeal Rejected: Force Majeure Defense Fails for Self-Inflicted Intoxication Leading to Missed Vessel Departure: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that *force majeure* requires an unpredictable and unavoidable event independent of human will, and the appellant's detention resulted directly from his own fault (intoxication), thus failing to meet the legal standard for an exclusive defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
force majeure interdiction civile liberté de navigation conduite en état d'ébriété qualifiée tentative de meurtre passionnel exception de non-usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE
The appeal was rejected because the ground raised was not founded.
Généré par l'IA
99-82775
Hit-and-Run, Manslaughter, and Drunk Driving Appeal Rejected
11-88523
Cassation Rejects Appeal in DUI, Speeding, and Uninsured Driving Case Resulting in Injury
91-85238
Murder Appeal Rejected on Self-Defense Grounds
99-85667
Manslaughter and Injury by Intoxicated Driver During Dangerous Pursuit
95-83778
Appeal Regarding Drunk Driving Conviction and Weapon Possession Upheld Despite Delayed Breathalyzer Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The appeal was rejected because the ground raised was not founded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET du pourvoi de Trémintin (Emmanuel-Marie), en cassation d'un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal maritime commercial séant au Havre, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement.

LA COUR,

Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat général, en ses conclusions ;

Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'article 15 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, en ce que le jugement attaqué déclare le demandeur coupable d'avoir laissé partir son navire sans se rendre à bord, alors qu'il justifiait d'un cas de force majeure :

Attendu que la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir, ni conjurer :

Attendu qu'il est constaté par les juges du fond, devant lesquels le moyen a été une première fois soulevé, que Trémintin a été mis en état d'arrestation, pour ivresse, dans la ville du Havre, quelques heures avant le départ du paquebot Savoie, sur lequel il était embarqué ; qu'il a été conduit au poste de police et qu'il y était encore détenu au moment du départ du navire ;

Attendu que les éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne se rencontraient pas dans l'espèce ; qu'en effet, en admettant que la détention de Trémintin au poste de police l'ait mis dans l'impossibilité absolue de se rendre à son bord, cette détention, occasionnée par la faute qu'il avait commise en se mettant en état d'ivresse, n'a pas constitué un événement qu'il n'ait pu éviter ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le tribunal a été composé conformément à la loi ; qu'il était compétent ; que la procédure a été régulière et que les faits déclarés constants justifient la peine appliquée,

REJETTE