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JURITEXT000007053417 Généré par l'IA

Prosecution for Flour Price Violations and Retroactivity of Penal Laws

Numéro de cause JURITEXT000007053417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several defendants were prosecuted for selling flour above the maximum prices set by governmental decrees dated November 30, 1915, and June 14, 1916, but the trial court acquitted them because one alleged offense occurred before the June 14 decree took effect, and the others, though committed during the decree's application, could not be punished in November 1916 as the June 14 decree had since been repealed by an August 31 decree. The high court quashed the acquittals, reasoning that the trial judge failed to legally justify the acquittals by incorrectly applying the principle of non-retroactivity to the repealed law, as the offenses were punishable under the law in force at the time of commission, irrespective of subsequent legislative changes.

Regeste Legislator

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Prosecution for Flour Price Violations and Retroactivity of Penal Laws: The high court quashed the acquittals, reasoning that the trial judge failed to legally justify the acquittals by incorrectly applying the principle of non-retroactivity to the repealed law, as the offenses were punishable under the law in force at the time of commission, irrespective of subsequent legislative changes.

Mots-clés

Généré par l'IA
application des lois rétroactivité de la loi action pénale criminalité économique exécution de peines pécuniaires conversion de l'amende
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86-91958
Price Fixing Conviction Annulled Due to Subsequent Law Abolishing Offense
87-81851
Criminal Prosecution for Below Fixed Book Price Violation
84-90790
Prosecutor General v. Acquitted Individual (Illegality of Penal Decree on Book Pricing)
83-93563
Illicit Pricing Conviction Overturned on Interpretation of Mandated Quantity in Pre-packaged Sales
00-83753
Appeals on Food Adulteration Convictions and Quashing of Civil Imprisonment Order

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Texte complet

Attendu que Vassal était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916 en vendant le 7 juillet 1916, 15 quintaux de farine au prix de 43,75 F les 100 kilogrammes ; que Pecquart était poursuivi pour avoir contrevenu au même arrêté en vendant, le 23 juin 1916, de la farine au prix de 42,50 F les 100 kilogrammes et le 7 juillet 1916, de la farine au prix de 43 francs les 100 kilogrammes ; que Caron était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 30 novembre 1915, en vendant, le 14 juin 1916, de la farine au prix de 42 francs les 100 kilogrammes et pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916, en vendant le 8 juillet 1916, de la farine au prix de 42 francs les 100 kilogrammes ;

Attendu que le juge de simple police, par les trois jugements attaqués, a relaxé les prévenus pour les motifs que l'un des faits imputés à Caron avait été commis le 14 juin 1916, alors que l'arrêté du 14 juin 1916 n'était pas encore applicable et que l'autre des faits imputés au même prévenu, et les faits imputés aux deux prévenus Vassal et Pecquart, quoique commis pendant la période d'application de l'arrêté du 14 juin 1916, n'étaient pas punissables le 7 novembre 1916, au moment où le juge statuait, l'arrêté du 14 juin 1916, rapporté et abrogé par l'arrêté du 31 août 1916, ne pouvant plus, postérieurement au 10 septembre 1916, servir de base à une condamnation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de simple police n'a pas légalement justifié ses décisions de relaxe et a violé les différents textes, visés au moyen,

CASSE.