Employer Appeal Regarding Driver's Severance Pay for Soda Consumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that reinstated a dismissed driver-delivery person's severance pay, arguing that the employee's unauthorized consumption of a bottle of soda from the shelves constituted gross misconduct warranting dismissal without indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that the single act of consuming one beverage without permission, which was the only alleged grievance, did not rise to the level of gross misconduct that would justify depriving the employee of termination indemnities under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Driver's Severance Pay for Soda Consumption: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that the single act of consuming one beverage without permission, which was the only alleged grievance, did not rise to the level of gross misconduct that would justify depriving the employee of termination indemnities under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
These provisions concern the assessment of civil penalties, indemnity payments, and court costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scaex Inter-Est, dont le siège social est RN 4, lieu-dit "Les Herbues", Pagny-sur-Meuse, Void Vacon (Meuse),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant Groupe scolaire Lamarche, Ecrouves, Toul (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief reproché au salarié consistait dans la consommation d'une bouteille de limonade sans autorisation, qu'elle a pu, en l'état de ces énonciations, décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
d Condamne la société Scaex Inter-Est à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.