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89-20713 Généré par l'IA

Wife's Compensatory Allowance in Divorce Appeal Based on Procedural Flaw

Numéro de cause 89-20713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning the financial consequences of a divorce granted on the husband's fault, the lower appellate court denied the wife's request for a compensatory allowance, reasoning based on the wife's admitted use of capital, acknowledged orally during the hearing, to purchase an apartment which eliminated her housing costs, thereby allowing her to maintain a standard of living comparable to her husband's. The highest court overturned this portion of the judgment, finding that the appellate court had failed to provide a legal basis for its decision by basing its reasoning on unwritten arguments from the oral hearing rather than on the wife's formal written submissions, thus requiring a referral back to a different appellate court for proper determination of the allowance.

Regeste Legislator

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Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Wife's Compensatory Allowance in Divorce Appeal Based on Procedural Flaw: The highest court overturned this portion of the judgment, finding that the appellate court had failed to provide a legal basis for its decision by basing its reasoning on unwritten arguments from the oral hearing rather than on the wife's formal written submissions, thus requiring a referral back to a different appellate court for proper determination of the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cause de divorce revenu du conjoint déficit de l'union conjugale frais de la procédure niveau de vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision by relying on oral statements against the written submissions.
dépens
The dispositive orders M. Y... to pay the costs (dépens) to Mme Y...
Généré par l'IA
10/07030
Wife's Appeal Against Compensatory Allowance in Divorce Settlement
03/04838
Wife's Appeal of Divorce Damages and Compensatory Allowance
92-18677
Wife v. Husband: Appeal Regarding Compensatory Allowance After Divorce
JURITEXT000007070339
Husband v. Wife on Compensatory Allowance in Divorce Appeal
10-20374
Husband v. Wife: Appeal on Compensatory Allowance After Divorce Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision by relying on oral statements against the written submissions.

dépens

The dispositive orders M. Y... to pay the costs (dépens) to Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Octavie, Charlotte X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de M. Jean, Marcel, Hilaire Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux Y... prononcé aux torts du mari, relève qu'avec les revenus d'un capital dont le conseil de Mme Y... reconnait verbalement à l'audience de la cour d'appel qu'elle en a disposé pour acheter un appartement à Amiens où elle vit, ce qui supprime ses frais allégués de logement, Mme Y... doit pouvoir bénéficier de conditions de vie sensiblement égales à celle de son mari ; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux à l'encontre des écritures de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.