Appeal Withdrawal Formalization and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company that filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Fort-de-France, but subsequently formally withdrew its appeal. The Court noted that according to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the rapporteur's report has been filed. Since the withdrawal was submitted on November 15, 1989, subsequent to the report filed on October 24, 1989, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing company to pay the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société SIPGA de son désistement; Appeal Withdrawal Formalization and Cost Allocation: The Court noted that according to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the rapporteur's report has been filed. Since the withdrawal was submitted on November 15, 1989, subsequent to the report filed on October 24, 1989, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing company to pay the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This is the primary operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the losing party (the appellant who withdrew) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'IMPORTATION DE PEINTURE GENERALE ANTILLAISE (SIPGA), société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. André X..., demeurant Quartier Cannelle à Robert (Martinique),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SIPGA, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1989, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SIPGA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 1er juillet 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1989 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société SIPGA de son désistement ;
! Condamne la société SIPGA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.