Coqui'grain v. Coquill'oeuf: Unfair Competition and Employee Poaching
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party marketing eggs under the brand name "Coqui'grain," owned by its de facto manager, sued a competitor for unfair competition, alleging brand confusion with the competitor's registered mark, "Coquill'oeuf," and unlawful employee poaching by former employees who founded the competitor. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly found no likelihood of confusion between the two marks as they differed in their second component, thus fulfilling the required inquiry into unfair commercial practices related to branding, and further ruling that a past, unsuccessful attempt by an individual to poach staff prior to founding the competitor did not, on its own, constitute an act of unfair competition attributable to the defendant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1383 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 66 al. 1 LTF; Coqui'grain v. Coquill'oeuf: Unfair Competition and Employee Poaching: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly found no likelihood of confusion between the two marks as they differed in their second component, thus fulfilling the required inquiry into unfair commercial practices related to branding, and further ruling that a past, unsuccessful attempt by an individual to poach staff prior to founding the competitor did not, on its own, constitute an act of unfair competition attributable to the defendant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the arguments regarding the second branch of the appeal, concerning the finding of no disloyalty in employee poaching.
Cited in the arguments regarding the first branch of the appeal, concerning the alleged risk of confusion between trademarks.
Cited to establish the composition of the Court for the deliberation.
Although the text cites the French equivalent ('aux dépens'), the instructions require extracting provisions cited in the dispositive. Since the dispositive orders the condemnation to costs, and based on the standard application of rules, the general rule for costs in the French system is implicitly applied through the order, but strictly adhering to the rule of explicit citation in the dispositive, no explicit article number for costs is present in the dispositive, only the instruction 'Condamne... aux dépens'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René X..., demeurant à Condorcet par Nyons (Drôme), quartier de la Bégude,
2°/ la société SACDOC et compagnie, société en nom collectif ayant son siège à Strazeele par Bailleul (Nord), rue de la Gare, représentée par sa gérante, la société Avicole de conditionnement et de distribution d'oeufs de Condorcet (SACDOC), domiciliée en cette qualité à Condorcet par Nyons (Drôme), quartier de la Bégude,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Société arrageoise de conditionnement et de commercialisation d'oeufs (SACCO), société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), rue Képler, zone industrielle,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X... et de la société Sacdoc et compagnie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Sacco ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 1988) que la société Sacdoc commercialise des oeufs sous la marque Coqui'grain appartenant à son dirigeant de fait M. X..., tandis que la société Sacco, fondée par MM. Z... et A..., anciens salariés démissionnaires de la société Sodeva aux droits de laquelle se trouve la société Sacdoc, exerce la même activité en utilisant la marque Coquill'oeuf qu'elle a déposée ; que M. X... et la société Sacdoc ont assigné la société Sacco pour obtenir des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
Attendu que M. X... et la société Sacdoc reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale en cas de confusion entre deux marques est distincte de l'action fondée sur le droit des marques ; que pour avoir écarté la concurrence déloyale au seul motif que les deux marques étaient distinctes sans rechercher, comme elles y étaient invitées, si le fait pour la société Sacco de se placer dans le sillage de la marque Coqui'grain, appellation connue, ne tendait pas de sa part à profiter d'un risque de confusion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, et alors que, d'autre part, commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui débauche le personnel de son ancien employeur ; qu'en constatant la réalité de ces débauchages sans en déduire la faute ni rechercher si les débauchages n'avaient pas eu pour but de désorganiser la société
Sacdoc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la marque Coquill'oeuf se distinguait de la marque Coqui'grain par le second mot les composant, et constaté qu'il n'existait pas entre ces marques de possibilité de confusion, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;
Attendu, d'autre part, que, bien qu'ayant constaté que M. Y... avait tenté, à l'époque où il avait lui-même démissionné de la société Soveda, de débaucher des salariés de celle-ci, la cour d'appel a pu retenir que cette tentative, qui n'avait été suivie d'aucun effet, ne constituait pas à elle seule un acte de concurrence déloyale imputable à la société Sacco ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... et la société Sacdoc et compagnie, envers la Société arrageoise de conditionnement et de commercialisation d'oeufs (Sacco), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.