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88-20347 Généré par l'IA

GAEC Member Liability and Procedural Fairness in Debt Collection

Numéro de cause 88-20347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court decision that ordered one member of an agricultural collective (GAEC) to pay contractors for unpaid work performed for the collective in 1984 and 1985. The basis for the successful appeal was that the lower court failed to respond to the appellant's specific argument that he could not be sued individually because he did not hold the managerial position within the GAEC, thereby violating the procedural requirement to address all submitted pleas. Consequently, the Supreme Court quashed the judgment and referred the case back to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; GAEC Member Liability and Procedural Fairness in Debt Collection: The basis for the successful appeal was that the lower court failed to respond to the appellant's specific argument that he could not be sued individually because he did not hold the managerial position within the GAEC, thereby violating the procedural requirement to address all submitted pleas. Consequently, the Supreme Court quashed the judgment and referred the case back to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement fondement de la responsabilité capacité d'ester en justice ordre groupé manquement aux devoirs de magistrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court cassated the judgment because the lower court failed to rule on the defendant's argument regarding his capacity to be sued (not being the manager of the GAEC), violating this article.
Généré par l'IA
20-18344
Member of Agricultural Collective vs. Consumer Debt Restructuring Eligibility
04-15361
Cooperative Ordered to Pay GAEC Interest Following Procedural Error in Payment Demand
75-13945
Appeal Regarding Procedural Errors and Garnishment Ruling
11/00652
Appeal Regarding Disputed Debt Payment and Procedural Compliance
94-16464
Creditor v. Debtor (Garnishment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court cassated the judgment because the lower court failed to rule on the defendant's argument regarding his capacity to be sued (not being the manager of the GAEC), violating this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Afrique

This is the core dispositive order, indicating the decision to quash the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez

This procedural order sends the case back to a different court for retrial following the cassation.

Condamne l'entreprise de Battage Lapeyre Frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt un francs soixante huit et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs against the losing party.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Afrique, en marge ou à la suite du jugement annulé

This order dictates the procedural requirement for transcribing the cassation decision in the lower court's records.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Georges Louis Y..., né le 22 août 1945 à "Le Fraysse" St Rome de Tarn (Aveyron) et Mme née X... Jacqueline, demeurant ensemble à le Gaec de Fraysse, Le Fraysse, Saint Rome de Tarn (Aveyron),

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Afrique, au profit de l'Entreprise de Battage LAPEYRE FRERES, dont le siège est à Couffouleux Peux-et-Couffouleux, (Aveyron),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien

faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en 1984 et en 1985 MM. Z... et Aimé LAPEYRE ont effectué des travaux pour le compte du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Fraysse (le GAEC) ; que, soutenant que lesdits travaux n'avaient pas été intégralement payés, ils ont demandé du tribunal de condamner M. Roger Y..., membre du GAEC, à leur verser la somme dont ils se prétendaient créanciers ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu, cependant, que M. Roger Y... avait dénié aux intéressés le droit d'agir à son encontre en faisant valoir qu'il n'exerçait pas les fonctions de gérant du GAEC ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Afrique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez ;

Condamne l'entreprise de Battage Lapeyre Frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt un francs soixante huit et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Afrique, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.