Surety Agreement Validity Confirmed for Notary Guarantor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a surety agreement where an individual guaranteed the commitments, present and future, of another party to a bank. The appellate court determined that the guarantor, who was a notary and thus possessed full knowledge of the principal debtor's activities and obligations, provided the guarantee after several days of reflection, including manually writing "read and approved—good for joint surety as above," thereby satisfying the requirements of the Civil Code articles concerning written obligations and the validity of suretyship agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1326 et 2015 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Surety Agreement Validity Confirmed for Notary Guarantor: The appellate court determined that the guarantor, who was a notary and thus possessed full knowledge of the principal debtor's activities and obligations, provided the guarantee after several days of reflection, including manually writing "read and approved—good for joint surety as above," thereby satisfying the requirements of the Civil Code articles concerning written obligations and the validity of suretyship agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by finding that the commitment satisfied the requirements of these articles.
Cited to establish the composition of the Court of Cassation for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant à Chevrigny, Javron (Mayenne),
en cassation d'un arrêt rendu e 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque de l'union maritime et financière (BUMF) dont le siège social est ... (9e),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la Banque de l'union maritime et financière, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 20 juillet 1973, M. Y... s'était porté caution "des engagements qu'a contractés ou pourra contracter M. X... envers la Banque de l'union maritime et financière", et qu'il avait écrit de sa main sur ledit acte la mention suivante :
"lu et approuvé-bon pour caution solidaire comme ci-dessus", la cour d'appel a retenu, d'abord, que M. Y..., qui exerçait la profession de notaire, avait une parfaite connaissance des activités de M. X... et de la nature et de l'ampleur des obligations que celui-ci avait contractées à l'égard de la Banque de l'union maritime et financière, ensuite, qu'il n'avait souscrit l'engagement de caution litigieux qu'après plusieurs jours de réflexion ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que cet engagement satisfaisait aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;