Association Appeal on Moot Guarantee Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant association sought the annulment of a lower court's judgment which affirmed an earlier ruling compelling the association to guarantee the payment of holiday indemnities to an individual, this enforcement judgment having been rendered following a dispute regarding the execution of a decision dated March 20, 1987; however, because the Court of Cassation simultaneously annulled the underlying March 20, 1987 decision, the enforcement judgment being appealed was consequently rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal on Moot Guarantee Obligation: The appellant association sought the annulment of a lower court's judgment which affirmed an earlier ruling compelling the association to guarantee the payment of holiday indemnities to an individual, this enforcement judgment having been rendered following a dispute regarding the execution of a decision dated March 20, 1987; however, because the Court of Cassation simultaneously annulled the underlying March 20, 1987 decision, the enforcement judgment being appealed was consequently rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the decision that there is no need to rule on the appeal because the decision being executed has been quashed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est sis ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de :
1°) Monsieur Z... David, demeurant ...,
2°) Maître Marc X... ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société GROSMAIRE Passage Champeyrache à Ales (Gard),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Languedoc Roussillon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic Languedoc-Roussillon demande la cassation du jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil des prud'hommes d'Alès qui, statuant sur une difficulté d'éxécution d'un précédent jugement du 20 mars 1987, en a confirmé le dispositif condamnant l'Assedic à garantir le paiement des indemnités de congés-payés à M Z... ; Mais attendu que le jugement du 20 mars 1987 a été cassé ce jour ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué relatif à l'exécution de la décision du 20 mars 1987 se trouve annulé par voie de conséquense ; PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;