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86-45403 Généré par l'IA

Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 86-45403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the highest court against a lower court's ruling involving numerous opposing parties, but subsequently, the company's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on a specified date. The court acknowledged this withdrawal in accordance with the relevant procedural code and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings and the execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal): The court acknowledged this withdrawal in accordance with the relevant procedural code and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings and the execution of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de l'opposition différend commercial dissolution de la société décision préjudicielle attaquable conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
13-21795
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
09-15597
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Multi-Party Dispute
20-20182
Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)
12-11750
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie aérienne AIR INTER, société anonyme, dont le siège est sis ... à Paray-Vieille Poste (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Martial A..., demeurant ... (Essonne),

2°/ de M. André Y..., demeurant Villa 35 Le Mas des Romarins, Chemin des Tuilières à Fontenay-sur-Mer (Alpes-maritimes),

3°/ de M. X... DE FRANCE, demuerant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

4°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines),

5°/ de M. Roger C..., demeurant ... à Chevrain T... (Seine-et-Marne),

6°/ de M. Jacques D..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7°/ de M. Louis E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

8°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne),

163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne),

164°/ de M. Alain M..., demeurant ... (Yvelines),

165°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

166°/ de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne),

167°/ de M. Alain R..., demeurant Résidence Parc de Sénart à Soisy-sur-Seine (Essonne),

168°/ de M. André F..., demeurant ... (Ain),

169°/ de M. Georges S..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

170°/ de M. I... VOLANT, demeurant 1, square Germain les Corbeil à Corbeil Essonne (Essonne),

171°/ de M. Gérard U..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

172°/ de M. Joseph K..., demeurant ... (Essonne),

173°/ de M. Claude Q..., demeurant 50, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne),

174°/ de M. Georges Z..., demeurant ... (Essonne),

175°/ de M. Claude H..., décédé, aux droits duquel viennent son épouse Mme P... Violeta et ses deux enfants ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant,

M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Air Inter, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Martial A... et des 174 autres défendeurs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration, en date du 13 janvier 1989, Me Baraduc Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie aérienne Air Inter a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la compagnie Air Inter, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.