Lease Termination Upheld on Grounds of Insufficient Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn occupant appealed a decision to terminate a lease based on the finding that the continuous occupation of the premises was sufficiently severe to warrant termination. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, having sovereignly determined the lack of continuous occupation was a grave enough breach, had legally justified its decision solely on that factual finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld on Grounds of Insufficient Occupation: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, having sovereignly determined the lack of continuous occupation was a grave enough breach, had legally justified its decision solely on that factual finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that rejects the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE MEUDON, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Office public d'HLM de Meudon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement que le défaut constaté d'occupation continue des lieux par M. X... était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'Office public d'HLM de Meudon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.