Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-42584 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 88-42584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any ground for cassation, even briefly, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any ground for cassation, even briefly, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
88-44365
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
00-60332
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
89-44579
Appellant's Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
86-44254
Failure to State Grounds for Cassation
89-40778
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the requirements of this article regarding the statement of grounds for cassation were not met.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Saint-Germain de Montbron à Marthon (Charente),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Monsieur Y... Eric demeurant lotissement de la Besse à Treille Chazelles Marthon (Charente),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;