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86-19117 Généré par l'IA

Loan Refusal Causation Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 86-19117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal concerning a dispute where the lower court found that the party seeking a loan had not established that the bank's refusal of the loan was attributable to them, which the higher court deemed a legally sufficient basis for upholding the decision, as the assessment of the facts regarding the loan refusal's cause rested solely with the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loan Refusal Causation Dispute Appeal Rejection: The reviewing court rejected an appeal concerning a dispute where the lower court found that the party seeking a loan had not established that the bank's refusal of the loan was attributable to them, which the higher court deemed a legally sufficient basis for upholding the decision, as the assessment of the facts regarding the loan refusal's cause rested solely with the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi remboursement du prêt procédure préjudicielle
Généré par l'IA
95-21989
Financial Institution Appeal Rejection on Factual Assessment Grounds
96-17425
Lender v. Debtors Appeal Affirmation
90-12375
Appeal on Evidence Re-examination in Loan Dispute
97-14762
Loan Balance Dispute Appeal Dismissed for Factual Findings Review
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Eric-Alain B...,

2°/ Madame Françoise, Caroline, Elise Z..., épouse B..., demeurant tous deux ..., "La Sumerie" à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Yves Y...,

2°/ Madame Marie, Nicole, Jeanne E..., épouse LE MEUR, demeurant tous deux à "La Jonquière", Vauvenargues (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat des époux B..., de Me Consolo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le refus par la banque du prêt sollicité par M. Y... soit imputable à ce dernier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;