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05-12102 Généré par l'IA

Wife's Counterclaim Dismissal Overruled Due to Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 05-12102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that dismissed a wife's counterclaim and granted the husband a divorce on the wife's exclusive fault, because the appellate court found the wife's grievances unsubstantiated as they were only supported by financial documents, having failed to invite the parties to explain the absence of the first 37 documents listed in the initial production schedule that had not been contested, thereby violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau code de procédure civile, M. Z... aux dépens; Wife's Counterclaim Dismissal Overruled Due to Violation of Contradiction Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle production de pièces dissolution du mariage objet du litige principe de l'estoppel dépositions contradictoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to observe the principle of contradiction.
M. Z... aux dépens
The defendant, M. Z..., was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
95-15488
Divorce Judgment Overturned Due to Flawed Evidence and Failure to Consider Counter-Affidavit
72-13638
Wife's Appeal of Suspended Counterclaim in Divorce Decree Upheld
04-11810
Husband's Counterclaim for Fault-Based Divorce Reinstated Due to Procedural Deficiencies
20-17783
Improper Modification of Litigation Object in Divorce Ruling
94-12794
Cassation on Faulty Divorce Judgment and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to observe the principle of contradiction.

M. Z... aux dépens

The defendant, M. Z..., was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la preuve des griefs articulés par Mme X... contre son mari n'est pas rapportée dès lors qu'ils ne sont étayés par aucune pièce, l'intimée s'étant bornée à remettre à la cour, lors de son audience du 25 mai 2004, ses seules pièces numérotées 38 à 54 suivant bordereau du 22 avril 2004, toutes relatives à sa situation financière ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des 37 premières pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'épouse, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.