Purchaser v. Seller: Contract Termination Due to Late Delivery and Financing Responsibility

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 4 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE T.L.M. A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "COMPTABILITE RUF" (SOCIETE RUF) D'UN ORDINATEUR DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CREDIT BAIL ET LA LIVRAISON FIXEE A FIN OCTOBRE 1974, CE DELAI N'ETANT PREVU QU'A TITRE INDICATIF, SEUL UN RETARD SUPERIEUR A 6 MOIS POUVANT DONNER LIEU A "ANNULATION DE LA COMMANDE", QUE LA MACHINE N'AYANT PAS ETE LIVREE LA SOCIETE T.L.M. A ASSIGNE LA SOCIETE RUF AUX FINS DE VOIR CONSTATER "L'ANNULATION DU MARCHE" ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION D'UN CONTRAT SUPPOSE QUE CE DERNIER EST ATTEINT D'UN VICE LE PRIVANT D'UN DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SA VALIDITE, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SUPPOSE QUE CE DERNIER S'EST VALABLEMENT FORME ENTRE LES PARTIES, QUE DES LORS EN CONSTATANT L'ANNULATION DU CONTRAT A RAISON D'UN DEFAUT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ET PAR CONSEQUENT D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CAUSE DE NULLITE DE LA VENTE, QU'IL SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT ANNULE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE RUF EST SANS INTERET A SE PREVALOIR D'UNE CONTRADICTION POUVANT RESULTER DE CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT "CONSTATE L'ANNULATION DU MARCHE", CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE DE LEUR PART ETANT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LA SOCIETE T.L.M. ETAIT "FONDEE A FAIRE CONSTATER QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE RUF D'AVOIR RESPECTE LE DELAI DE LIVRAISON PREVU AU CONTRAT LA VENTE EST "RESILIEE" ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE, AVEC INTERETS AU 24 JUIN 1974" ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NON FONDE EN SA SECONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT A L'ACQUEREUR DE DEMONTRER QUE LE VENDEUR AURAIT ASSUME L'OBLIGATION DE PROCURER A SON CO-CONTRACTANT LE MOYEN DE FINACER SON ACQUISITION, QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE TELLE OBLIGATION NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN "USAGE" QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA SOURCE ET LA NATURE DE L'USAGE QU'ELLE RETIENT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE RUF AYANT SOUTENU QU'ELLE ATTENDAIT POUR LIVRER L'ORDINATEUR QU'INTERVIENNE LE FINANCEMENT DE L'ACHAT QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE T.L.M. SOUS LA FORME D'UN CREDIT-BAIL, A CONSTATE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES PAR LEURS IMPRECISIONS, LEUR LACONISME ET LEURS AMBIGUITES NE PERMETTENT PAS A ELLES SEULES D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE T.L.M. DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET QUE L'USAGE VEUT TOUT AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE VENDERESSE SE PROCURE LE CREDIT-BAIL ;

QUE N'ETANT PAS TENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT L'USAGE QU'ELLE RAPPORTAIT ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM