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JURITEXT000007053323 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree

Numéro de cause JURITEXT000007053323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order was issued for private land based on a prefectural declaration of public utility, but the Court of Cassation annulled this order because the underlying administrative decree forming the legal basis for the expropriation was subsequently invalidated by an irrevocable judgment from the Administrative Tribunal. Consequently, the court overturned the expropriation order and referred the matter back to a different judge of expropriation for a new determination, as the initial authority for the action had been voided.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree: Consequently, the court overturned the expropriation order and referred the matter back to a different judge of expropriation for a new determination, as the initial authority for the action had been voided.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union expropriation autorité administrative utilité publique droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles formed the basis for the court's decision to quash and annul the expropriation order due to the prior annulment of the underlying decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles formed the basis for the court's decision to quash and annul the expropriation order due to the prior annulment of the underlying decree.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE, LE 17 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JANVIE R 1981, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRISOLLES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOYER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;