Breach of Trust Appeal Regarding Supplementary Civil Rights Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of breach of trust and sentenced to fifteen months suspended imprisonment, a three-year ban on civil rights, and civil reparations, appealed the supplemental penalty of the civil rights ban, arguing it was only applicable under Article 408, paragraph 3, when the breach of trust was committed by someone soliciting public funds as a director or agent, which was not the case here as the victim was an association the defendant was not even a member of. The Court rejected the appeal, reasoning that the supplementary penalty provision in Article 408, paragraph 3, by reference to Article 405, applies to all offenses defined in both the first and second paragraphs of Article 408, thus validating the imposition of the penalty for the breach of trust established under Article 408, paragraph 1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 408, alinéa 1er du Code pénal, Article 42 du Code pénal, Article 408 du Code pénal; Breach of Trust Appeal Regarding Supplementary Civil Rights Ban: The Court rejected the appeal, reasoning that the supplementary penalty provision in Article 408, paragraph 3, by reference to Article 405, applies to all offenses defined in both the first and second paragraphs of Article 408, thus validating the imposition of the penalty for the breach of trust established under Article 408, paragraph 1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the basis for declaring the defendant guilty of breach of trust.
This article was cited as the basis for imposing the supplementary penalty of interdiction of rights.
The court cited this article to justify the application of the interdiction of rights penalty.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (EMY), CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, CETTE PEINE FACULTATIVE LORSQU'ELLE EST COMPLEMENTAIRE A LA PEINE SANCTIONNANT L'ABUS DE CONFIANCE, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE CE DERNIER A ETE COMMIS " PAR UNE PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC AFIN D'OBTENIR SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT COMME DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR OU AGENT D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE, LA REMISE DE FONDS OU VALEURS A TITRE DE DEPOT, DE MANDAT OU DE NANTISSEMENT, " CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE RETENU AU PREJUDICE D'UNE ASSOCIATION DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT MEME PAS MEMBRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FRAPPE CE PREVENU POUR TROIS ANS DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU MEME CODE ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 408 QUI EDICTENT UNE TELLE SANCTION, PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 405, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DEFINIES AUSSI BIEN A L'ALINEA 1ER QU'A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.