Execution Judge Authority in Reviewing Debt Relief Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rendered an opinion on whether a judge responsible for enforcing judgments has the authority to review the underlying conditions for debt relief measures recommended by a commission for over-indebted individuals, specifically regarding the partial cancellation of claims under consumer protection law, when those measures are not contested by the parties. The Court advised that when a judge is tasked solely with conferring executory force upon recommended measures concerning partial debt erasure, that judge is limited to the file transmitted by the commission under relevant procedural rules and does not possess the power to verify independently whether the debtor meets the statutory prerequisites of manifest inability to pay debts or good faith, nor does the judge have investigative powers under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7-1 du code de la consommation, article L. 330-1 du code de la consommation, article L. 332-1 du code de la consommation, article L. 330-1 du même code, article R. 332-2 du même code, article 27 du nouveau code de procédure civile; Execution Judge Authority in Reviewing Debt Relief Measures: The Court advised that when a judge is tasked solely with conferring executory force upon recommended measures concerning partial debt erasure, that judge is limited to the file transmitted by the commission under relevant procedural rules and does not possess the power to verify independently whether the debtor meets the statutory prerequisites of manifest inability to pay debts or good faith, nor does the judge have investigative powers under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the context in which the execution judge is asked to verify the validity of recommended measures involving partial debt forgiveness.
The execution judge does not have the power to verify the conditions stipulated in this article when applying Article L. 332-1.
The judge rules only based on the documents transmitted by the commission, as per this article.
The judge does not possess the investigative powers conferred by this article.
Texte complet
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer (tribunal d'instance), reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit Lyonnais et autres, et ainsi libellée :
"Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l'effacement partiel de créances sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste de l'impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L. 332-1 et R. 332-3 du code précité ?
Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité ?" ;
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Leroy-Gissinger et les conclusions de Monsieur l'avocat général Domingo,
EST D'AVIS
1 - que lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 330-1 du même code ;
2 - que le juge ne statue qu'au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l'article R. 332-2 du même code, et qu'il ne dispose pas des pouvoirs d'investigation conférés, par l'article 27 du nouveau code de procédure civile.
Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Bargue, conseiller doyen, remplaçant M. Ancel, président de la première chambre civile, empêché, M. Moussa, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Grégori, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Domingo, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.