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06-00012 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Incidents Ending Proceedings and Statute of Limitations Defense

Numéro de cause 06-00012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked by a trial court judge whether defenses of inadmissibility, specifically prescription (statute of limitations), qualify as "incidents putting an end to the proceedings" as defined in the second paragraph of Article 771 of the New Code of Civil Procedure. The Court advised that the incidents contemplated by that article are limited to those specified in Articles 384 and 385 of the same code, and therefore do not encompass defenses of inadmissibility such as the statute of limitations.

Regeste Legislator

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article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile, articles 384 et 385 du même code; Cassation Ruling on Incidents Ending Proceedings and Statute of Limitations Defense: The Court advised that the incidents contemplated by that article are limited to those specified in Articles 384 and 385 of the same code, and therefore do not encompass defenses of inadmissibility such as the statute of limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription article du CPC motifs de cassation clôture de la procédure limitation du pouvoir d'examen délais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile
This provision defines the scope of 'incidents ending the proceedings' which was the central question of the request for an opinion.
articles 384 et 385 du même code
These articles specify the incidents (judgments terminating the proceedings) that are covered by the scope defined in Article 771 paragraph 2 of the new Code of Civil Procedure.
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16-10197
Peremption of Instance Following Interruption of Proceedings
17-90028
Cassation Court Decision on Unspecified Time Limit for Sentencing Enforcement Appeals
09-68371
Court of Cassation Decision on Lapse of Instance vs. Underlying Action
01-83818
Court of Cassation Ruling on Application of New Procedural Deadlines to Prior Investigation Acts
08-86721
Cassation on Limitation of Subrogatory Claim for Military Disability Pension Against Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile

This provision defines the scope of 'incidents ending the proceedings' which was the central question of the request for an opinion.

articles 384 et 385 du même code

These articles specify the incidents (judgments terminating the proceedings) that are covered by the scope defined in Article 771 paragraph 2 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR de CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute Normandie et M. X..., et ainsi libellée :

"Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des "incidents mettant fin à l'instance" au sens de l'article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile dans sa version actuelle ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Guilguet-Pauthe et les conclusions de Monsieur l'avocat général Kessous,

EST D'AVIS QUE :

Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir.

Fait à Paris, le 13 novembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Bargue, conseiller doyen, remplaçant M. Ancel, président de la première chambre civile, empêché, M. Moussa, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Arbellot, auditeur, M. Kessous, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.

Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.