Healthcare Facility Fixed-Term Contracts Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged by successive fixed-term contracts as a "functioning intern" and then "functioning assistant physician" by a private non-profit healthcare facility argued for the requalification of his employment into an indefinite-term contract because the facility did not comply with the common law rules for fixed-term contracts. The appellate court agreed, finding that the specific provision allowing fixed-term contracts in public hospital service settings did not apply because the employee did not hold the status of a "hospital practitioner." The high court overturned this decision, reasoning that the general provision of the public health code allowed any "practitioner" recruited by such an establishment to be hired via a fixed-term contract for up to four years, regardless of whether they possessed the specific status of a "hospital practitioner," thus validating the successive fixed-term contracts and dismissing the employee's claims for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Healthcare Facility Fixed-Term Contracts Validity: The appellate court agreed, finding that the specific provision allowing fixed-term contracts in public hospital service settings did not apply because the employee did not hold the status of a "hospital practitioner." The high court overturned this decision, reasoning that the general provision of the public health code allowed any "practitioner" recruited by such an establishment to be hired via a fixed-term contract for up to four years, regardless of whether they possessed the specific status of a "hospital practitioner," thus validating the successive fixed-term contracts and dismissing the employee's claims for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this provision by not applying it to the practitioner's fixed-term contract.
Used by the Court to end the dispute without referral after the cassation.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa ;
Attendu que, selon ce texte, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ;
Attendu que du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2001, M. X... a été engagé par contrats à durée déterminée successifs, d'abord en qualité de "faisant fonction d'interne", puis de "faisant fonction de médecin assistant", par l'association de gestion privée Les Magnolias ;
qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, qui fait clairement référence au statut de "praticien hospitalier", ne s'applique pas à M. X... qui ne relève pas de ce statut, peu important que le statut de l'interne en médecine le décrive comme un praticien ; que les contrats successivement consentis ne respectant pas les prescriptions du droit commun du contrat à durée déterminée, il y a lieu de les requalifier en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition d'ordre général de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa, n'étant assortie d'aucune exception, M. X... pouvait en tant que praticien être recruté par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'il n'ait pas la qualité de praticien hospitalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 27 février 2003 en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.