AGS Guarantee for Non-Compete Compensation After Provisional Activity Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, dismissed for economic reasons after their employer was placed into judicial liquidation, sought to have the financial compensation for their non-compete clauses guaranteed by the salary guarantee scheme (AGS), as the dismissals occurred during the period of authorized provisional activity maintenance. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the AGS guarantee applies to employment contract termination claims arising during the authorized provisional activity maintenance following a liquidation judgment, and since the non-compete compensation arises from the termination, the claim is covered regardless of whether all subsequent payment installments had become due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1.2 du code du travail, article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du code du travail, article L. 143-11-1; AGS Guarantee for Non-Compete Compensation After Provisional Activity Maintenance: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the AGS guarantee applies to employment contract termination claims arising during the authorized provisional activity maintenance following a liquidation judgment, and since the non-compete compensation arises from the termination, the claim is covered regardless of whether all subsequent payment installments had become due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify the main ground for rejecting the appeal concerning the AGS guarantee coverage.
This article was cited in the reasoning for the ground used in the decision, although the final ruling cites the more precise paragraph.
This article was cited in the reasoning for the ground used in the decision, although the final ruling cites the more precise paragraph.
The court applied this provision to confirm the AGS coverage of the claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° X 04-48520 à A 04-48523, T 04-48493 et D 05-40940 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé jusqu'au 15 juillet 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de leur employeur de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable aux relations de travail et la garantie de l'AGS ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir retenu sa garantie, alors selon le moyen, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est garantie par l'AGS lorsqu'elle est due pendant la durée d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'était pas due mois par mois et si les échéances auxquelles elle devait être versée n'étaient pas postérieures à la période pendant laquelle le jugement de liquidation judiciaire avait autorisé la poursuite de l'activité de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1.2 du code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contrats de travail avaient été rompus pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur et a retenu à bon droit la créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence résultait de la rupture des contrats de travail, a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement, peu important que toutes les échéances ne soient pas encore exigibles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.