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03-15957 Généré par l'IA

Claim Inadmissibility Against Unformed Entity

Numéro de cause 03-15957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a Court of Appeal decision that had deemed a claim receivable against a company that was still in the process of formation at the time the lawsuit was initiated, finding that a claim filed by or against a party lacking legal personality is inadmissible and cannot be subsequently regularized. The appellate court erred by allowing the claim because although the defendant entity was only officially registered months after the initial filing, the appeals court assumed the later registration retroactively validated the action, which violates procedural rules stipulating that a party must possess legal standing at the time the action is brought. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and declared the initial demand inadmissible.

Regeste Legislator

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article 32 du nouveau code de procédure civile, article 126 du même code, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim Inadmissibility Against Unformed Entity: The appellate court erred by allowing the claim because although the defendant entity was only officially registered months after the initial filing, the appeals court assumed the later registration retroactively validated the action, which violates procedural rules stipulating that a party must possess legal standing at the time the action is brought. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and declared the initial demand inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir personne morale production de créance immatriculation de société personnalité défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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article 32 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the rule that claims made by or against a party lacking the right to sue are inadmissible, which was the basis for overturning the lower court's decision.
article 126 du même code
This article reinforces the rule that the lack of legal personality cannot be regularized when the claim is made by or against a party lacking such personality, supporting the inadmissibility ruling.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This procedural provision was applied because the Supreme Court was in a position to settle the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the requests for costs under Article 700.
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00-45936
High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Formal Error in Appeal Name and Valid Power of Attorney
83-12820
High Court Quashes Inadmissibility Ruling Over Procedural Defect Without Demonstrating Prejudice
19-11140
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling for Violation of Adversarial Principle in Untimeliness Determination
12/00249
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
18-25681
Appeal on Procedural Inadmissibility and Grounds for Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 32 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the rule that claims made by or against a party lacking the right to sue are inadmissible, which was the basis for overturning the lower court's decision.

article 126 du même code

This article reinforces the rule that the lack of legal personality cannot be regularized when the claim is made by or against a party lacking such personality, supporting the inadmissibility ruling.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural provision was applied because the Supreme Court was in a position to settle the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d'avoir déposé des noms de domaine sur le réseau internet qui portaient atteinte à ses droits, a demandé qu'il soit fait interdiction à cette société d'utiliser ces dénominations et qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que le dépôt des noms de domaine litigieux résulte d'un constat effectué le 8 janvier 2000, que la société Déclics-multimédia a été immatriculée le 27 avril 2000 et que le dépôt a donc été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la société Déclics-multimédia était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu le 18 septembre 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre et déclare irrecevable la demande formée à l'encontre de la société Déclics-multimédia ;

Condamne la société Santé magazine aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Santé magazine ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.