Union Strike Notices Validity and Abuse of Right to Strike Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing public transport workers issued several successive, limited-duration strike notices—each specifying a daily 55-minute work stoppage over several days for different weeks—to seek a monthly bonus for tram drivers. The transport company sought to suspend these notices, arguing that a single notice could not cover a series of interrupted work stoppages, or alternatively, that the pattern of multiple, successive, brief daily stoppages amounted to an abuse of the right to strike, disproportionately disrupting service. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that a single notice can validly cover limited work stoppages spread over multiple days, and finding that the lower court correctly determined that no legal provision prohibited successive notices and that no breach of the negotiation obligation by the union constituted a manifest illegality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Strike Notices Validity and Abuse of Right to Strike Case: The transport company sought to suspend these notices, arguing that a single notice could not cover a series of interrupted work stoppages, or alternatively, that the pattern of multiple, successive, brief daily stoppages amounted to an abuse of the right to strike, disproportionately disrupting service. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that a single notice can validly cover limited work stoppages spread over multiple days, and finding that the lower court correctly determined that no legal provision prohibited successive notices and that no breach of the negotiation obligation by the union constituted a manifest illegality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced these articles in the appellant's arguments regarding the violation stemming from the nature and modalities of the strike notice, but the rejection of the appeal implies they were not found to be violated by the lower court's decision.
The court referenced these articles again in the second branch of the argument concerning the abusive nature of the successive notices.
This article was cited to order the appellant (SLTC) to pay a sum to the respondent (the union) for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 30 décembre 2003, le syndicat national des transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes sur une plage horaire déterminée du 12 au 16 janvier 2004, les revendications professionnelles portant sur l'attribution d'une prime mensuelle de 150 euros pour tous les conducteurs de tramways de Lyon ; que le 13 janvier 2004, le syndicat a adressé un nouveau préavis de grève de 55 minutes pour une autre plage horaire déterminée du 19 janvier au 24 janvier 2004 ; qu'il a les 19 et 27 janvier 2004, 10, 17 et 25 février 2004, déposé des préavis similaires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 mai 2004), d'avoir débouté la société SLTC de sa demande en suspension du préavis de grève du 13 janvier 2004 et des préavis suivants, alors, selon le moyen :
1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque jour sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise en charge d'un service public ne peut émettre un préavis unique valable pour chaque jour de la période concernée et recouvrant de ce fait une "liasse" de préavis ; que le syndicat SNTU-CFDT a adressé à la société SLTC une série de préavis chacun faisant état d'un arrêt du travail sur une durée quotidienne de 55 minutes, ce durant cinq jours, le reste de la journée demeurant travaillé comme à l'ordinaire ;
qu'en autorisant le syndicat à émettre ainsi un seul et unique préavis au titre des cinq arrêts de travail entrecoupés d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ;
2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers tout en limitant considérablement le coût pour les grévistes, les modalités de la grève consistant à émettre sept préavis successifs, chacun portant sur 55 minutes par jour sur une période de cinq jours ouvrables succédant immédiatement à celle faisant l'objet du préavis précédent ; qu'en refusant d'admettre le caractère abusif d'une telle pratique observée par le syndicat SNTU-CFDT en raison de l'absence de loi spéciale la prohibant et en raison de la tenue effective de réunions de négociation, le juge d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ;
Mais attendu qu'un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours ;
Et attendu que la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'interdisait l'envoi de préavis de grève successifs et qui a constaté qu'aucun manquement à l'obligation de négocier n'était imputable au syndicat, a pu en déduire qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SLTC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat national des transports urbains CFDT section SNTU-SLTC la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.