Physician's Late Social Security Contribution Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a physician who failed to pay required retirement contributions within the legal deadline and subsequently filed a late administrative appeal, leading to a criminal conviction and fine for violating social security law. The court rejected the appeal, first holding that the appellate court correctly dismissed the exception of lis pendens because the prior administrative remedy was not filed within the timeframe required to suspend the criminal proceedings, as defined by civil procedure regarding pending litigation. Secondly, the court found the appellate court was justified in examining the merits and imposing a penalty, even upon appeal solely by the civil party, because the initial court wrongly suspended judgment on the merits, triggering the mandatory power of the appellate court, under criminal procedure, to fully adjudicate the case when a judgment is annulled for a formal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Physician's Late Social Security Contribution Appeal Upheld: The court rejected the appeal, first holding that the appellate court correctly dismissed the exception of lis pendens because the prior administrative remedy was not filed within the timeframe required to suspend the criminal proceedings, as defined by civil procedure regarding pending litigation. Secondly, the court found the appellate court was justified in examining the merits and imposing a penalty, even upon appeal solely by the civil party, because the initial court wrongly suspended judgment on the merits, triggering the mandatory power of the appellate court, under criminal procedure, to fully adjudicate the case when a judgment is annulled for a formal error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court of Appeal, and upheld by the Court of Cassation, to reject the exception of lis pendens.
Cited as the basis for the Court of Appeal being obliged to rule on the merits (evocation) when the lower court wrongly ordered a stay of proceedings.
Cited to explain the scope of the civil party's right to appeal in police matters, which was determined not to restrict the Court of Appeal's power to rule on the entire prosecution due to the evocation imposed by Article 520.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE, A RAISON DU DELAI LEGAL PREVU PAR LA LOI EN CAS DE MISE EN DEMEURE, SEULE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT EN L'ESPECE COMPETENTE ;
"ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRONONCE DECHEANCE EN CAS DE DEFAUT DE SAISINE DANS LE DELAI PREVU DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
"QUE LA PREUVE DE CETTE SAISINE N'ETANT PAS CONTESTEE, LA COUR NE POUVAIT, AU SEUL MOTIF D'UNE SAISINE TARDIVE, REJETER L'EXCEPTION PRESENTEE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MEDECIN, N'A PAS PAYE DANS LE DELAI LEGAL A LA CAISSE DES RETRAITES DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION DUE PAR LUI POUR FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE VISE A L'ARTICLE L 652 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL A REFUSE, SANS MOTIF LEGITIME, DE RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER ;
QUE DANS LA QUINZAINE DE CETTE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL N'A FORME CE RECOURS QUE LE 25 MAI 1961, PLUS D'UN MOIS APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ADMISE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ADMETTANT UNE TELLE EXCEPTION QUE S'IL EST PRETENDU QU'IL A ETE FORME PRECEDEMMENT DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION OU OMISSION DE FORME PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, ET A CEPENDANT EVOQUE ET PRONONCE UNE PEINE CONTRE LE DEMANDEUR ;
"ALORS QUE LA COUR N'A LE DROIT D'EVOQUER QU'EN CAS DE VIOLATION OU OMISSION DE FORME PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE ;
"ET QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ELLE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PRONONCER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE SURSIS A STATUER, EVOQUE ET CONDAMNE X... ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A ORDONNE A TORT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND ;
QU'EN OUTRE SI, EN MATIERE D'APPEL DE JUGEMENT DE POLICE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPEL N'APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUE POUR SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREMIER JUGE A STATUE AU FOND ;
QUE DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, IL A DECIDE A TORT DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DU PREMIER JUGE ET, PAR SUITE, INVESTIE CONTRE LUI, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DU POUVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY