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63-90409 Généré par l'IA

Appellants Convicted of Death Threats and Illegal Weapon Possession Against Former Allies Upheld

Numéro de cause 63-90409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted of death threats, illegal weapon possession, and violence with weapons for having repeatedly visited the homes of four recently arrived Algerian Muslims, formerly allied forces, to exert "inadmissible pressure," threaten them with death, demand proof of their political fund contributions, and instruct them to pay, while being armed with prohibited weapons like automatic or submachine pistols. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts sufficiently detailed the facts, including the presence of death threats accompanied by an order, and that the judges correctly interpreted the meaning and scope of the statements made, thereby providing a legal basis for the conviction under the relevant penal article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 307 DU CODE PENAL, ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellants Convicted of Death Threats and Illegal Weapon Possession Against Former Allies Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts sufficiently detailed the facts, including the presence of death threats accompanied by an order, and that the judges correctly interpreted the meaning and scope of the statements made, thereby providing a legal basis for the conviction under the relevant penal article.

Mots-clés

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infractions à la législation sur les armes menaces contre les autorités motifs de cassation franc-tireur violence politique état de fait

Dispositions légales citées

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ARTICLE 307 DU CODE PENAL
The court confirms the conviction under this article based on the facts established by the lower courts.
ARTICLE 305 DU CODE PENAL
This article was cited in the ground for appeal (the sole basis for cassation) but was ultimately rejected in favor of Article 307 for confirming the conviction.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the ground for appeal (the sole basis for cassation) concerning the insufficient reasoning/legal basis.
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98-81712
Appellant v. State: Affirmation of Death Threat Conviction
03-80059
Appeal Regarding Conviction for Death Threats and Contempt of Official Upheld
18-83472
Glorifying Terrorism and Death Threats Appeal Dismissed
98-87999
Conditional Death Threats Conviction Upheld
17-84886
Death Threat Conviction Upheld Despite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 307 DU CODE PENAL

The court confirms the conviction under this article based on the facts established by the lower courts.

ARTICLE 305 DU CODE PENAL

This article was cited in the ground for appeal (the sole basis for cassation) but was ultimately rejected in favor of Article 307 for confirming the conviction.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the ground for appeal (the sole basis for cassation) concerning the insufficient reasoning/legal basis.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;

2° Y... (ARESKI) ;

3° Z... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE, ET EN EXERCANT A L'ENCONTRE DE CEUX-CI D'INADMISSIBLES PRESSIONS, ET EN LES MENACANT DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITIONS, ET EN ETANT, LORS D'UNE RENCONTRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UNE ARME PROHIBEE, PISTOLETS AUTOMATIQUES OU PISTOLETS MITRAILLEURS, ET QU'ILS AURAIENT DEMANDE A CES QUATRE ALGERIENS DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE, LES AURAIENT INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR AURAIENT ENJOINT DE LES PAYER ;

"ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET N'INDIQUENT PAS LA NATURE DES PRESSIONS JUGEES INADMISSIBLES, LES TERMES EMPLOYES DONT RESULTERAIENT DES MENACES DE MORT NI COMMENT IL SE FERAIT QUE LES TROIS DEMANDEURS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE CES MENACES, SONT INSUFFISAMMENT MOTIVES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QUE LES PREVENUS, MUSULMANS ALGERIENS, SE SONT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE AUTRES MUSULMANS ALGERIENS, ANCIENS HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE ;

QU'EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE OU D'UN PISTOLET MITRAILLEUR, ILS LES ONT, EN LES MENACANT DE MORT, INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR ONT ENJOINT DE LA PAYER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES ET D'EN DETERMINER LA PORTEE, N'EN ONT, EN L'ESPECE, NI DENATURE LE SENS NI LA PORTEE ;

QU'ILS ONT, PAR LEURS MOTIFS, SUFFISAMMENT EXPRIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MENACE DE MORT ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER