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63-91363 Généré par l'IA

Homicide, Rape, Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 63-91363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a death sentence for voluntary homicide, attempted rape, and theft, upholding the verdict on two grounds: first, the claim regarding an ineligible juror was dismissed because the appellant failed to raise an objection when the jury list was notified and the allegedly ineligible juror did not participate in the final judgment jury, causing no prejudice; second, the trial court's refusal to submit a subsidiary jury question regarding manslaughter (blows causing death without intent) was deemed a lawful exercise of its sovereign discretion, as the evidence presented did not justify that specific question, and the decision did not prejudice the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Homicide, Rape, Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected an appeal against a death sentence for voluntary homicide, attempted rape, and theft, upholding the verdict on two grounds: first, the claim regarding an ineligible juror was dismissed because the appellant failed to raise an objection when the jury list was notified and the allegedly ineligible juror did not participate in the final judgment jury, causing no prejudice; second, the trial court's refusal to submit a subsidiary jury question regarding manslaughter (blows causing death without intent) was deemed a lawful exercise of its sovereign discretion, as the evidence presented did not justify that specific question, and the decision did not prejudice the rights of the defense.

Mots-clés

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meurtre passionnel motifs de cassation viol tentative de vol erreur judiciaire griefs de procédure
Généré par l'IA
91-81246
Homicide and Assault Conviction Upheld on Appeal
93-82007
Case on Murder Conviction Upheld Despite Procedural Objections
89-80564
Homicide Conviction Upheld Despite Juror Selection Challenge
92-84662
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Objections
03-85569
Failure to Prevent Crime Resulting in Death Conviction Upheld

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 3 MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE, L'UN D'EUX (LE SEPTIEME SUR LA LISTE) N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS COMME ETANT NE LE 18 JUIN 1960, ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DOIT AVOIR LIEU SUR VINGT-TROIS JURES IDOINES, A PEINE DE NULLITE" ;

ATTENDU QU'AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE DEMANDEUR N'A SIGNALE SUR LA LISTE DE SERVICE QUI LUI A ETE NOTIFIEE AUCUNE IRREGULARITE ;

QU'AUCUN DOUTE SERIEUX, DE NATURE A APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION DE L'ACCUSE, N'A PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE DONT LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE ETAIENT PRECISES ;

QUE D'AILLEURS, X... N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE CONTINGENT DES JURES TITULAIRES, DONT LA CAPACITE N'EST PAS DISCUTEE, ATTEIGNAIT LE CHIFFRE DE VINGT-TROIS NOMS ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEPTIEME JURE N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT AVANT CLOTURE DES DEBATS, A REJETE LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT POSEE AU JURY LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AU MOTIF QUE RIEN NE JUSTIFIAIT PAREILLE QUESTION ;

"ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR A, PAR LA MEME, IRREGULIEREMENT PREJUGE DE LA REPONSE DU JURY" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE, APRES AVOIR PRESENTE LA DEFENSE DE CE DERNIER,A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE "COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER" ;

QUE LA COUR, STATUANT SANS DESEMPARER, LES A REJETEES AU MOTIF QUE RIEN, DANS LES DEBATS, NE JUSTIFIAIT LA POSITION DE LA QUESTION PROPOSEE ;

QU'AUSSITOT APRES, LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL N'AVAIT RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE ET A PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION NE PORTANT PAS SUR UN FAIT ADMIS PAR LA LOI COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE, LA COUR, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET SANS COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR, REPOUSSER LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DEBATS N'AYANT PAS REPRIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, GOUTET ET DE SEGOGNE