Appeal Against Acquittal for Criminal Defamation Following Dismissed Fraud Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a decision that acquitted the respondent of criminal defamation, stemming from a prior complaint of fraud and breach of trust that resulted in a dismissal because the dispute was deemed civil in nature. The appellate court reasoned that the respondent, having suffered significant financial loss and based on the appellant's prior conduct in other matters, had legitimate grounds for suspicion, thus establishing the absence of bad faith required for defamation. The high court rejected the appeal, affirming that the finding of the lower court regarding the denouncer's lack of malicious intent, supported by factual grounds not tainted by illegality or contradiction, legally justified the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Against Acquittal for Criminal Defamation Following Dismissed Fraud Complaint: The appellate court reasoned that the respondent, having suffered significant financial loss and based on the appellant's prior conduct in other matters, had legitimate grounds for suspicion, thus establishing the absence of bad faith required for defamation. The high court rejected the appeal, affirming that the finding of the lower court regarding the denouncer's lack of malicious intent, supported by factual grounds not tainted by illegality or contradiction, legally justified the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of calumnious denunciation, which the appeal alleged was violated by the lower court's decision to acquit.
This procedural article, cited alongside the penal code article, relates to the grounds or requirements for quashing a decision due to contradictory or insufficient reasoning.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LA PLAINTE DE Y... PORTEE CONTRE X NE PRESENTAIT PAS A L'EGARD DE X... LE CARACTERE D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE, MOTIFS PRIS QUE SI LADITE PLAINTE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES A RAISON DE CE QUE LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES N'AVAIENT PAS UNE COLORATION PENALE, LE LITIGE SEPARANT LES PARTIES AYANT UN CARACTERE CIVIL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE Y... FUT DE MAUVAISE FOI DU FAIT QU'AYANT SUBI UNE PERTE PECUNIAIRE IMPORTANTE, IL AVAIT INTERET A FAIRE RECHERCHER EN JUSTICE LA VERITE ENTRE LES TROIS INTERESSES AU PRET, X..., Z... ET A... ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA PLAINTE AIT ETE PORTEE CONTRE X PUISQU'ELLE DESIGNAIT NOMMEMENT LE DEMANDEUR DANS LES FAITS QU'ELLE RELATAIT, ET QUE PAR AILLEURS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUFFISAIT A ETABLIR LA FAUSSETE DE LA DENONCIATION ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR LES RAISONS QUE POUVAIT AVOIR LE SIEUR Y... DE PORTER PLAINTE, LA COUR DE TOULOUSE A CONFONDU LE MOBILE ET L'INTENTION, ET PAR SUITE A FAUSSEMENT DEDUIT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ;
"ET ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SA BONNE FOI, FAIRE ETAT DE CE QUE LES FAITS PRECITES SERAIENT MATERIELLEMENT EXACTS, DES LORS QUE LES JUGES DOIVENT, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, RECHERCHER SI LE DENONCIATEUR, EN ENONCANT LES CIRCONSTANCES QUI ONT ACCOMPAGNE LESDITS FAITS, LES A PRESENTES COMME CARACTERISANT UN DELIT ET QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE OU LE SIEUR Y... AVAIT NOTAMMENT INVOQUE, DANS SA PLAINTE, DE PRETENDUES "MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET CONCERTEES EN VUE DE DETOURNEMENT DE FONDS", ET QUE PAR SUITE LA COUR, EN OMETTANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, A PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION RECONNAISSANT QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QUE L'ARRET CONFIRME, IL RESULTE QUE Y... A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1957 UNE PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, DANS LAQUELLE, SANS LE DESIGNER FORMELLEMENT, IL METTAIT EN CAUSE X... ;
QUE CETTE PLAINTE AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE CIVIL, X... A POURSUIVI Y... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DE CETTE POURSUITE, LES JUGES RELEVENT QUE LE COMPORTEMENT DE X... DANS D'AUTRES AFFAIRES ET CERTAINS DETOURNEMENTS COMMIS PAR LUI AU PREJUDICE DE Y... ETAIENT DE NATURE A CREER, EN LA CIRCONSTANCE ACTUELLE, DE LEGITIMES SOUPCONS DANS L'ESPRIT DU DENONCIATEUR ;
QUE CE DERNIER AVAIT DIVERSES RAISONS DE PENSER QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE A SON PREJUDICE D'UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE ;
QU'ON NE PEUT SOUTENIR QU'EN DEPOSANT PLAINTE, Y..., DONT LE PREJUDICE SUBI DANS L'AFFAIRE S'ELEVE D'AILLEURS A UN CHIFFRE TRES IMPORTANT, AIT AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE CHEZ LE DENONCIATEUR EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS CETTE APPRECIATION SE FONDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE NI CONTRADICTION ;
QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE