General Practitioner Compensation for Requisitioned Services: Jurisdiction of Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA general practitioner sought compensation for services rendered under prefectural requisitions issued to ensure the continuity of outpatient care during periods of concerted refusals by liberal physicians between December 2001 and April 2002, leading to conflicting decisions on jurisdiction between administrative and judicial courts. The Court determined that the prefect's power to requisition medical personnel stems from general authority concerning public safety and health under the relevant territorial collectivities code, meaning the resulting claim for compensation for services performed under such emergency requisitions falls under the competence of the administrative jurisdiction, invalidating the prior decision of the civil court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; General Practitioner Compensation for Requisitioned Services: Jurisdiction of Administrative Court: The Court determined that the prefect's power to requisition medical personnel stems from general authority concerning public safety and health under the relevant territorial collectivities code, meaning the resulting claim for compensation for services performed under such emergency requisitions falls under the competence of the administrative jurisdiction, invalidating the prior decision of the civil court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
Nullifies the judgment of the administrative tribunal of Dijon of February 9, 2006.
Nullifies the procedure followed before the district court of Auxerre.
This article was cited in the recital, which led to the referral to the Conflict Tribunal (though it is not the basis for the final ruling on competence, it is the procedural basis for the Tribunal's action).
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. X..., médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal d'instance d'Auxerre s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au motif que l'article 25 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ne prévoit la compétence des juridictions civiles que pour les conflits portant sur le montant des indemnités prévues par ladite ordonnance alors que la demande de M. X... s'analyse comme un litige relatif au principe même de l'indemnisation, qui relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, les pièces du dossier desquelles il résulte que M. X..., qui n'a pas produit de mémoire, a reçu notification du jugement du tribunal administratif ;
Vu les observations présentées par le ministre de la santé et des solidarités tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par application de l'article 25 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut pendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaines ;
Considérant qu'il s'ensuit que la demande de M. X... tendant à la détermination de son droit à indemnisation des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a fait l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, motivées par la nécessité d'assurer la continuité des soins ambulatoires dans plusieurs communes de ce département, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat français.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2006 est déclaré nul et non avenu.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Auxerre est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 24 février 2005.