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62-93122 Généré par l'IA

Qualified Breach of Trust Indictment Procedural Validity Appeal

Numéro de cause 62-93122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision from the Court of Appeal's Chamber of Indictment that sent him to the Assize Court for qualified breach of trust, arguing the decision was void because the report was presented by the President of the Chamber of Indictment, not a "counselor" as required by procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that in the context of appellate courts, the term "counselor" generally applies to all magistrates vested with judicial authority, and the President presiding over a chamber is considered the first among the counselors, thus confirming the President's authority to present the report in compliance with the law.

Regeste Legislator

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Qualified Breach of Trust Indictment Procedural Validity Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that in the context of appellate courts, the term "counselor" generally applies to all magistrates vested with judicial authority, and the President presiding over a chamber is considered the first among the counselors, thus confirming the President's authority to present the report in compliance with the law.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi droit judiciaire trust qualité pour recourir demande d'interprétation faute de l'avocat
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96-81787
Breach of Trust Indictment Appeal Rejection
JURITEXT000007522863
Applicants' Challenge to Indictment Chamber Decision on Breach of Trust Dismissed.
05-84744
Appeal on Fraud and Breach of Trust Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
91-80768
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case
90-87083
Civil Parties v. Defendant (Breach of Trust Appeal)

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;

QUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE MANIERE GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS, QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;

QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES A CETTE CHAMBRE ;

QU'AINSI, LE FAIT QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE, EN L'ESPECE, PAR M LIMON-DUPARCMEUR, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO