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65-91175 Généré par l'IA

Forgery Conviction Upheld for False Court Attestations

Numéro de cause 65-91175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that convicted the appellant of forgery for knowingly submitting materially inaccurate attestations in an unlawful dismissal case brought by an employee against an employer; the attestations, prepared by the appellant and signed by others, alleged the employee engaged in unfair competition by selling vehicles, and the appellate court found the appellant knowingly used materially false statements to support the employer's defense, which the high court held constituted an exact application of the relevant penal code provision concerning the fabrication of false written statements intended to establish or confirm a right in court, regardless of whether the statements were technically signed by the appellant himself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 161 DU CODE PENAL, REJET LE POURVOI; Forgery Conviction Upheld for False Court Attestations: The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that convicted the appellant of forgery for knowingly submitting materially inaccurate attestations in an unlawful dismissal case brought by an employee against an employer; the attestations, prepared by the appellant and signed by others, alleged the employee engaged in unfair competition by selling vehicles, and the appellate court found the appellant knowingly used materially false statements to support the employer's defense, which the high court held constituted an exact application of the relevant penal code provision concerning the fabrication of false written statements intended to establish or confirm a right in court, regardless of whether the statements were technically signed by the appellant himself.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux licenciement abusif fausse déclaration induction de la justice en erreur degré de la preuve droit acquis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 161 DU CODE PENAL
The Court applied this article by finding that the appellant knowingly cooperated in the fabrication of a materially inaccurate document.
REJET LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
06-85802
Forgery Conviction Upheld on Appeal
91-82656
Forgery and Uttering Conviction Upheld Despite Defense Arguments
15-87238
Forgery and Use of Forged Document: Conviction Upheld on Appeal
96-80066
Forgery and Use of Forgery Conviction Upheld Despite Reasoning Flaws
00-87102
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 161 DU CODE PENAL

The Court applied this article by finding that the appellant knowingly cooperated in the fabrication of a materially inaccurate document.

REJET LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1965 QUI, DU CHEF DE FAUX L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT ETABLI DES ATTESTATIONS OU DES CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;

ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CERTIFICATS OU ATTESTATIONS LITIGIEUX, SIMPLEMENT REDIGES PAR X..., ONT ETE SIGNES PAR LES SIEURS Y... ET Z... AVEC LA MENTION LU ET APPROUVE ;

QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DES LORS, DE CERTIFICATS OU D'ATTESTATIONS IMPUTABLES, SELON LA LOI, AUDIT X... ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DU MEME ARRET ETABLISSENT QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A A... ETAIENT EN EUX-MEMES EXACTS, L'ERREUR AYANT SIMPLEMENT CONSISTE A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE MATERIELLE DUDIT A... A LA DATE DE CES AGISSEMENTS AU LIEU DE LA PRESENCE DE LA PERSONNE AGISSANT SOUS SES DIRECTIVES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR N'A PAS ETABLI DE PREJUDICE NECESSAIRE A LA COMMISSION DU DELIT, PREJUDICE QU'ELLE NE S'APPLIQUE D'AILLEURS NULLEMENT A DEFINIR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LICENCIEMENT ABUSIF ENGAGEE PAR A... CONTRE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DEVEMY, CES DERNIERS ONT PRODUIT, ENTRE AUTRES DOCUMENTS, DEUX ATTESTATIONS ETABLIES PAR LEUR CHEF DE SERVICE, X..., ET SIGNEES DE TIERS, SELON LESQUELLES A... AURAIT VENDU A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES VEHICULES AU PROFIT D'UN AUTRE GARAGISTE, COMMETTANT AINSI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA MESURE PRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES ATTESTATIONS RELATAIENT DES FAITS INEXACTS DONT X... A SCIEMMENT VOULU FAIRE ETAT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE X... A SCIEMMENT COOPERE A LA FABRICATION D'UN ECRIT RELATANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ECRIT DE NATURE A ETABLIR OU RAFFERMIR EN JUSTICE LA PREUVE DU DROIT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.