Civil Parties Appeal Against Reduction of Moral Prejudice Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil claim stemming from a fatal accident where the defendant was held entirely responsible, the appellate court reformed the initial judgment by reducing the compensation awarded for the moral prejudice suffered by the civil parties, which prompted their appeal seeking to annul the reduction. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appeal by the accused and the public prosecutor had been brought without limitation, the appellate court was fully seized of the entire matter, and the non-appearance of the accused or their representative did not constitute a tacit waiver of the appeal or acquiescence to the initial judgment; therefore, the appellate court retained the sovereign power to re-evaluate the moral prejudice and reduce the awarded compensation without violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties Appeal Against Reduction of Moral Prejudice Compensation Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appeal by the accused and the public prosecutor had been brought without limitation, the appellate court was fully seized of the entire matter, and the non-appearance of the accused or their representative did not constitute a tacit waiver of the appeal or acquiescence to the initial judgment; therefore, the appellate court retained the sovereign power to re-evaluate the moral prejudice and reduce the awarded compensation without violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Appeal could rule contradictorily against the accused based on this provision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI A LA SOMME DE 1000 FRANCS AGGRAVANT AINSI SA SITUATION ;
AU MOTIF QUE LA REPARATION DUDIT PREJUDICE AVAIT ETE SURESTIMEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ALORS QUE, Y..., S'ETANT RESERVE LE DROIT DE FAIRE VALOIR LES MOTIFS DE SON APPEL DEVANT LA COUR ET N'AYANT PAS SOUTENU SON APPEL EN NE SE PRESENTANT PAS DEVANT ELLE ET EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER, AVAIT RENONCE TACITEMENT AUDIT APPEL ET ACQUIESCE AU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER AU DEMANDEUR LA SOMME DE 10000 FRANCS AU TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LES INTERETS CIVILS ET AGGRAVER ARBITRAIREMENT LE SORT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT LES EPOUX Z... ONT ETE VICTIMES ET Y..., LE PREVENU, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ACTION PENALE ET SUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES EPOUX X..., GENDRE ET FILLE DES VICTIMES, PARTIES CIVILES, PAR L'APPEL, TANT DE CES DERNIERES QUE DU MINISTERE PUBLIC ET PAR CELUI DU PREVENU FORME SANS LIMITATION ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR AVAIT A EXAMINER LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE SANS QUE LE DEBAT EUT A ETRE LIMITE PAR LE FAIT DE LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU PREVENU NI DE PERSONNE POUR LUI, LA COUR AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DESISTEMENT D'APPEL OU LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'APPEL PAR UN PREVENU, NON PLUS QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT NE SE PRESUMANT PAS ;
QU'AINSI L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR X... PARTIE CIVILE ET DU PAR LE PREVENU A CE DERNIER, LA COUR, AINSI SAISIE DE L'INTEGRALITE DE L'AFFAIRE, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION ET L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.