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65-92344 Généré par l'IA

Refusal to Sell Branded Product Justifies Conviction

Numéro de cause 65-92344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for refusing to sell a specific product, where the appellant argued that their offer to sell under certain conditions constituted acceptance rather than refusal, and that the necessary fraudulent intent for the offense was absent. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's reasoning that the initial refusal to sell the branded product, followed by an offer to supply identical goods under a different brand due to a desire to reserve the existing brand for established retailers, demonstrated that the refusal was rooted in the commercial restriction constituting the elements of the offense under the relevant ordinance, thereby justifying the conviction without an explicit finding on the subjective fraudulent intent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Refusal to Sell Branded Product Justifies Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's reasoning that the initial refusal to sell the branded product, followed by an offer to supply identical goods under a different brand due to a desire to reserve the existing brand for established retailers, demonstrated that the refusal was rooted in the commercial restriction constituting the elements of the offense under the relevant ordinance, thereby justifying the conviction without an explicit finding on the subjective fraudulent intent.

Mots-clés

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corps certain produits identiques exception de non-usage péremption en droit commercial responsabilité du fait des produits livraisons de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945
This article defines the offense of refusal to sell, which was the basis for the conviction upheld by the Court of Appeal.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for appeal which the Court implicitly addressed when ruling on the merits of the alleged lack of reasoning/answer to conclusions.
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the grounds for appeal, although the court ultimately rejected the appeal, implying that the procedure followed was consistent with general principles referenced here.
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12-85515
Commercial Misleading Practices Regarding Unavailability of Advertised Goods
11-89060
Deceptive Advertising and Improper Liquidation Sale Practices Conviction Upheld
06-80656
Lack of Specificity in Conviction for Unauthorized Sale
93-82966
Director Convicted for Sale of Falsified Food and Deceptive Advertising
79-93150
Exclusive Distributor Convicted for Refusal to Sell Based on Dealer Discount Practice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945

This article defines the offense of refusal to sell, which was the basis for the conviction upheld by the Court of Appeal.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for appeal which the Court implicitly addressed when ruling on the merits of the alleged lack of reasoning/answer to conclusions.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the grounds for appeal, although the court ultimately rejected the appeal, implying that the procedure followed was consistent with general principles referenced here.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROGER), 2° LA SARL X... FRERES, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DELIT DE REFUS DE VENTE X..., GERANT DE LA SARL X... FRERES ET DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

MOTIF PRIS DE CE QUE X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A UNE COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE SAVECO D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BOITES DE CIRE STARWAX, PRODUIT FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT, D'UNE PART FAIT VALOIR QU'ENTRE AUTRES PROPOSITIONS ADRESSES A LA SOCIETE SAVECO, IL AVAIT OFFERT A CETTE SOCIETE DE LUI PROCURER LE PRODUIT QU'ELLE DEMANDAIT SOUS RESERVE DE CERTAINES GARANTIES A FIXER D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CE QUI CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION SOUS CONDITION ET NON UN REFUS DE VENTE ET, D'AUTRE PART, INVOQUE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE QUI NE REVET PAS DE CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE : QU'AUSSITOT APRES AVOIR SIGNIFIE CE REFUS A SAVECO PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1959, LES ETABLISSEMENTS X... ONT PRIS L'INITIATIVE DE PROPOSER PAR UNE SERIE DE LETTRES ADRESSEES A SAVECO D'ETUDIER LES BASES D'UN ACCORD - QUE CES PROPOSITIONS SIGNIFIENT EN RESUME QUE X... REFUSAIT EN L'ETAT DES ACCORDS COMMERCIAUX EXISTANTS, DE LIVRER A SAVECO DES PRODUITS DE LA MARQUE STARWAX MAIS QU'IL ACCEPTAIT SI L'ACHETEUR LE DEMANDAIT OU MEME L'EXIGEAIT, DE LUI LIVRER DES PRODUITS IDENTIQUES PORTANT UNE MARQUE DIFFERENTE - QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS DE X... (ETANT) INSPIRE UNIQUEMENT PAR LE SOUCI DE RESERVER LA MARQUE STARWAX AU RESEAU DE DETAILLANTS DEJA CONSTITUE ;

QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE APPARAIT DANS CES CONDITIONS INUTILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SANS S'ETRE EXPRESSEMENT PRONONCE SUR L'INTENTION DELICTUELLE A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DU REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU ET DE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CE REFUS, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 37 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.