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65-91622 Généré par l'IA

Juvenile Publicity in Hybrid Criminal-Civil Proceedings

Numéro de cause 65-91622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Juvenile Assize Court for attempted voluntary homicide and qualified theft, challenged the proceedings arguing that the court violated the restricted publicity mandated for trials involving minors by first re-establishing full publicity to note the civil party's constitution and pronounce a closure order, and subsequently conducting the civil remedies debate in open court. The High Court rejected the appeal concerning the criminal conviction, holding that the temporary full publicity for procedural acts like ruling on a civil constitution or closing the hearing was a correct application of the relevant penal procedure code, but it quashed and annulled the two subsequent judgments ordering civil reparations because the debate on civil remedies must also adhere to the restricted publicity rules established for juvenile cases under the relevant ordinance, as the text makes no distinction between the public and civil actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE; Juvenile Publicity in Hybrid Criminal-Civil Proceedings: The High Court rejected the appeal concerning the criminal conviction, holding that the temporary full publicity for procedural acts like ruling on a civil constitution or closing the hearing was a correct application of the relevant penal procedure code, but it quashed and annulled the two subsequent judgments ordering civil reparations because the debate on civil remedies must also adhere to the restricted publicity rules established for juvenile cases under the relevant ordinance, as the text makes no distinction between the public and civil actions.

Mots-clés

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code de procédure pénale jugement civil homicide vol d'importance mineure tentative de meurtre fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
This article was cited in the dispositive when the court quashed the decisions regarding civil damages due to the violation concerning the publicity of the debates on civil interests.
ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE
This article was cited in the dispositive when the court quashed the decisions regarding civil damages as it defines the rules on publicity of debates that apply to the Court of Assizes for Minors.
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70-91357
Juvenile Trial Publicity Violation Leads to Quashing of Conviction
92-86512
Appeal Regarding Complicity to Murder Conviction and Juvenile Witness Publicity Rules
23-84019
Minor Harassment Conviction Appeal: Procedural Publicity Violation
93-82899
Appeals Against Aggravated Rape Convictions Regarding Juvenile Court Publicity and Court Composition
06-81933
Criminal Appeal Regarding Differentiated Conviction Based on Child Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

This article was cited in the dispositive when the court quashed the decisions regarding civil damages due to the violation concerning the publicity of the debates on civil interests.

ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE

This article was cited in the dispositive when the court quashed the decisions regarding civil damages as it defines the rules on publicity of debates that apply to the Court of Assizes for Minors.

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS, LES DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES

This is the order of cassation concerning the civil parts of the judgment, based on the violation of substantive law.

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Texte complet

REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT SUIVANT LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, A RETABLI LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET UNE DEMANDE DE HUIS CLOS COMPLET FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LESDITS TEXTES, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QU'EN RETABLISSANT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE POUR DONNER ACTE A UNE PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ET POUR PRONONCER L'ARRET ORDONNANT LE HUIS-CLOS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

ATTENDU, EN EFFET QUE SI LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT LIMITE LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS APPELEES A JUGER LES CRIMES ET DELITS IMPUTES A DES MINEURS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 306, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX ARRETS INCIDENTS QUI PEUVENT INTERVENIR LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS QUI ONT ABOUTI AU PRONONCE DE DEUX ARRETS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LESQUELS N'EXCLUENT EN AUCUNE FACON DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, S'APPLIQUERONT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;

QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS, SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'AINSI ONT ETE VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... CHRISTIAN CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS, LES DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.