Legislator Jurisprudence & Législation
65-91399 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Civil Remedies

Numéro de cause 65-91399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court upheld a conviction for involuntary manslaughter, injury, and driving while intoxicated, resulting in imprisonment, license suspension, and damages awarded to civil parties. The appellant sought to challenge the civil aspects of the ruling, specifically the payment of costs to the Social Security fund, arguing that the provision for the victim preceded the final determination of compensation. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's filing explicitly limited the recourse solely to the criminal convictions, thereby leaving the civil condemnations untouched and settled by the authority of *res judicata*, meaning the second ground of appeal concerning civil remedies was inadmissible as the Court was not properly seized of that part of the decision.

Regeste Legislator

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Art. 464 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 1382 et 1383 du Code civil, Art. 397 et 398 du Code de la sécurité sociale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Civil Remedies: The appellant sought to challenge the civil aspects of the ruling, specifically the payment of costs to the Social Security fund, arguing that the provision for the victim preceded the final determination of compensation. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's filing explicitly limited the recourse solely to the criminal convictions, thereby leaving the civil condemnations untouched and settled by the authority of *res judicata*, meaning the second ground of appeal concerning civil remedies was inadmissible as the Court was not properly seized of that part of the decision.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae chose jugée meurtre passionnel motifs de cassation versement de dommages-intérêts entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 464 du Code de procédure pénale

This provision, cited in the grounds for appeal, concerns the right of the civil party to obtain a provisional payment, which the appellant argued was improperly applied to the Social Security Fund.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article is cited in the grounds for appeal related to the alleged violation concerning the civil interest claims.

Art. 1382 et 1383 du Code civil

These articles concerning civil liability were cited in the grounds for appeal regarding the condemnation to pay damages.

Art. 397 et 398 du Code de la sécurité sociale

These articles concerning social security benefits were cited in the grounds for appeal regarding the condemnation to pay the Social Security Fund.

Art. 591 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal concerning the statement of reasons for the decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CONSTANT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MARS 1965 QUI, DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU PAYEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2003,87 FRANCS COMPRENANT CELLE DE 36,42 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET D'HOSPITALISATION DE LA MINEURE PATRICIA Y..., ET CE EN SUS DE LA PROVISION ALLOUEE A CETTE VICTIME DE L'ACCIDENT (1000 FRANCS), ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME D'UN DELIT, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU LITIGE, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ET QUE PAR SUITE LES DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS QU'AU MOMENT OU EST FIXEE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE POURVOI RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUE GIRAUT, AVOUE PRES LADITE COUR ET MANDATAIRE DE X..., A EXPRESSEMENT DECLARE AU NOM DE SON CLIENT QUE LE PRESENT POURVOI ETAIT LIMITE AUX CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES PAR L'ARRET DU 19 MARS 1965 DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION D'ATTAQUER TOUS LES CHEFS DE DISPOSITION DE L'ARRET OU DE CIRCONSCRIRE LEUR RECOURS A TEL CHEF OU A TELLE DISPOSITION DUDIT ARRET, ET QUE DANS CE CAS, LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS OU DISPOSITIONS INDIQUES DANS L'ACTE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LES TERMES RESTRICTIFS DU POURVOI PRECITE NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DE LA PARTIE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS, ET QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE ATTAQUE PAR LE DEMANDEUR DANS CETTE PARTIE, A ACQUIS DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DESACHE.